Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
61629bc4eaaf44d62f53e9c3
6 juin 2013
6 juin 2013
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de le débouter de ses demandes reconventionnelles, en mettant les frais et dépens à sa charge, y compris les sommes retenues par l'huissier
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162776ca2bc6369e8386cc9
5 novembre 2013
5 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre civile
69cf637bcdc6046d47f41488
2 avril 2026
2 avril 2026
au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688c4c66119f12788f059dff
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Selon l'article L612-3 précité, "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle3e chambre civile
65321ad19e4ea48318f5aca5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'exécution, et notamment les droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement mis à la charge du créancier par l'article A. 444-32 du code de commerce et le tableau 3-1 annexé à l'article R. 444
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1343-5 du code civil, pour une période de 24 mois ; En tout état de cause, - condamner la banque au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff83cdc6046d47d2b096
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l'article L. 721-3, alinéa premier, tertio, du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Source officielle3e chambre civile
63be63ad13ef607c90ab65fc
19 janvier 2023
19 janvier 2023
chambre civile ORDONNANCE de RETRACTATION N° RG 21/02273 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6JE APPELANTE : S.A.S BOUYGUES IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5]
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01884_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d3539b
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65321adb9e4ea48318f5acef
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
651baf7dcbe2fc83182f8ad4
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4f0c7dc206c9eb7ec1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
6520f5f9bb275d83183a3bba
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
62eb615e04f9e6e2e9d896df
3 août 2022
3 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65321a9f9e4ea48318f5ab75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation
Source officielleRétentions
62c7cab2cb8dca058e3e7d21
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7ced9
21 juillet 2023
21 juillet 2023
d'ouverture, - désigné Maître [O] [T], commissaire priseur, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur prévus à l'article L.622-6 du nouveau code de commerce,
Source officielleRéférés Commerciaux
64379e6b9477fe04f5cc6813
11 avril 2023
11 avril 2023
prononcée publiquement le 11 avril 2023 **** Vu l'assignation en référé délivrée le 20 février 2023 ENTRE : La société BLEU ATLANTIC,SARL inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°448 686 725
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916ff
27 mai 2014
27 mai 2014
Dans le cadre du présent litige, après de multiples renvois, l'avocat n'a produit, comme pièces judiciaires, que le jugement du tribunal de commerce d'Angers et l'arrêt de la cour d'appel du 15 janvier
Source officiellePage 33 sur 256