En vertu de l'article L. 1232-2 du code du travail, nous vous demandons de bien vouloir vous présenter à un entretien préalable à cette éventuelle mesure (...)'» (pièce 4 du salarié).

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L. 1232-6 du code du travail, dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. M.

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

Sur la régularité de la procédure de licenciement : Selon l'article L.1232-3 du code du travail : 'Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille

Il n'y a pas lieu à écarter ces deux pièces. 2 - Sur le licenciement : En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit

Aux termes de l'article L.1232-2 alinéa 1 et 2 du code du travail, « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIVATION : Sur la contestation du licenciement pour faute grave de Mme [C] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par

MOTIFS 1 - Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1235-5 du code du travail), ainsi que celle de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la nullité du licenciement L'article L 1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Sur le licenciement L'article L.1232-1 du code du travail dispose que le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 août 2018, visant les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail relatives au licenciement pour motif personnel, la société

au titre des congés payés année N 1 * 636.80 € au titre du paiement de la mise à pied conservatoire, * 63.68 € au titre des congés payés y afférents, * 18 000 € au titre de l'application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement, qui fait état de motifs précis, répond aux exigences de l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu qu'il