d'admission en soins psychiatriques en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers, en date du 2 janvier 2025, prise par Madame la directrice de l'Epsan de [Localité 5], Vu la décision de maintien

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, en date du 9 mars 2023, prise par Madame la Directrice de l'[3] de [Localité 2]; Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation

d'admission en soins psychiatriques en date du 7 juillet 2022 prise par M. le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Alsace Nord, Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation

2024, puis qu'aucune date d'audience devant le tribunal administratif n'a été fixée au motif que la décision de l'OFPRA n'aurait pas été communiquée au tribunal administratif.

Le ministère public n'a pas comparu, mais il a requis le 13 juillet 2022 la confirmation de la décision de maintien de la mesure d'hospitalisation complète.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé par M.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

Une décision de maintien était prise le 1er avril 2024 aux termes des certificats établis dans les 24 heures et 72 heures, respectivement par les docteurs [Y] et [N], lesquels ont conclu que l'hospitalisation

avril 2022 d'admission de Mme [H] [Z] en soins psychiatriques en cas de péril imminent sous forme d'hospitalisation complète ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

ET PROCÉDURE Le 1er octobre 2024 à 11 heures 50, M. le chef du service du contrôle de l'immigration de l'aéroport de [Localité 6] a notifié à X se disant [D] [T], de nationalité irakienne, une décision

Le Préfet du VAR portant obligation de quitter le territoire national en date du 5 octobre 2022 notifié le 6 octobre 2022, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 6 octobre

III - Sur le fond : Sur la notification de la décision de maintien : Selon l'article L. 3211-12-1, II, du code de la santé publique, avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application

] [Localité 2] Vu le certificat médical initial établi par le Dr [A] [X] en date du 17 juin 2024 ; Vu le certificat des 24 heures établi par le Dr [N] [J] en date du 18 juin 2024 ; Vu la décision

L'avocat de Madame [F] [M] a répondu en admettant la purge des irrégulaités antérieures à cette décision et maintenu ses moyens sur les irrégularités postérieures.

En deuxième lieu, si les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de la décision

d'admission de Mme [T] [H] en soins psychiatriques, en cas de péril imminent, en date du 31 décembre 2024 prise par M. le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] ; Vu la décision de maintien

Si le même tampon ne figure pas sur la décision de maintien des soins en date du 25 mars 2024, la preuve d'une atteinte concrète aux droits de la personne hospitalisée exigée par l'article L 3216-1 du