un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation

Exposé du litige : La société [4] (la société) a fait l'objet d'un contrôle sur réquisition du procureur de la République le 13 octobre 2014.

MIRA Christophe, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience - Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant

APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE, Représenté par Madame TAVERNIER Valérie, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence INTIMÉ Monsieur

général près la cour d'appel de Douai représenté par Monsieur Jean-Baptiste Miot, substitut général DÉBATS à l'audience publique du 12 septembre 2023 tenue par Nadia Cordier magistrat chargé d'instruire

C A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 24 Avril 2026, à 14h28 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 Avril 2026, à 16h42, par ledit procureur avec demande d'effet

la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 25 janvier 2026 effectuées par

représenté par le parquet général de [Localité 2] ET INTIMES : M.

représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

son placement en garde à vue pour pénétration non autorisée sur le territoire national malgré interdiction .

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Aimilia IOANNIDOU avocat au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

Le procureur général par avis du 28 août 2023 sollicite l'infirmation de l'ordonnance au motif que les conditions permettent une 3ème prolongation exceptionnelle ne sont pas réunies en l'espèce.

Greffière lors des débats : Séverine ROMA En présence de Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de BORDEAUX, représenté lors des débats par Pauline DUBARRY, substitut général, qui a été

APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE Représenté par Monsieur Thierry VILLARDO, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence; INTIMES Monsieur

[B] à une interdiction de gérer mais demande que sa durée soit ramenée à trois années.

lui et aujourd'hui repris devant la cour, étant justifié le placement en garde à vue de Sliman X... aussitôt qu'est apparue aux policiers la mesure d'interdiction du territoire français dont faisait l'objet

Il a bien été demandé de faire notifier la décision.

APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Représenté par Monsieur Pierre REYNAUD, substitut général près la cour d'appel d'Aix-en Provence, INTIMÉ Monsieur

'Vu la déclaration d'appel-suspensif de madame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Lille en date du 05 octobre 2022 à 18h04.