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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d516
24 janvier 2011
24 janvier 2011
alimentaire mensuelle indexée de 150 € ; Attendu que suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 2 septembre 2009, Elham X... a relevé contre cette décision un appel expressément limité aux mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db75
31 mars 2011
31 mars 2011
à son père ; Que l'ordonnance de non-conciliation a fixé sa résidence au domicile du père et n'a pas fixé de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Que la modification des mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dca6
18 avril 2011
18 avril 2011
affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a principalement : – prononcé le divorce des époux Véronique X... et Thierry Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil – sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e372
27 juin 2011
27 juin 2011
. – Isabelle A... ont divorcé par jugement en date du 22 décembre 2008 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE qui, statuant sur les mesures accessoires
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea87
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Sur les mesures accessoires Attendu que l'intérêt particulier exigé par le second alinéa de l'article 264 du code civil ne saurait se satisfaire de la durée du mariage et de la présence d'enfants majeurs
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b35
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Sur les mesures accessoires L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine,
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf5
26 mai 2021
26 mai 2021
Sur les mesures accessoires Attendu que l'intimé qui succombe sera condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel ; Que l'équité commande de ne pas laisser à la charge de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94ded
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Que par suite, en l'état des droits reconnus au preneur, et en l'absence de menaces, [H] [W] sera débouté, quant à lui, de sa demande de dommages et intérêts fondé sur un préjudice moral ; Sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e75
27 décembre 2013
27 décembre 2013
impayés, son importance et son absence de règlement dans le délai de deux mois rendent justifiée la constatation par le premier juge de la résiliation de plein droit du contrat de bail ainsi que les mesures
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69df2211cdc6046d4747fe4e
14 avril 2026
14 avril 2026
[X] [C] s'est porté caution solidaire pour le paiement des loyers, charges et accessoires, et ce pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb8
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L' article 566 ajoute que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Source officielle1ere Chambre
6793332b32b173f45a7c8dd1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur les mesures accessoires Succombant dans leur recours, les appelants sont condamnés in solidum aux dépens d'appel et conservent la charge de leurs frais irrépétibles ; ils sont condamnés in solidum
Source officielle1ère Chambre
6610e5df74ef9f00086f6446
27 octobre 2023
27 octobre 2023
qui auraient déjà été ordonnées et ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88710
11 mai 2006
11 mai 2006
pressing ; considérant, par conséquent, que la société CONDOR n'ayant pas déféré au commandement du 05 février 2001, il importe de constater la résiliation du bail et d'ordonner consécutivement, les mesures
Source officielle1ere Chambre
679b1a7538d42752285cfe9d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les mesures accessoires Partie succombante, la Banque est condamnée aux dépens de première instance et d'appel et conserve la charge de ses frais irrépétibles ; elle est condamnée à verser à la
Source officielle1ere Chambre
6707701181e733ee26982dc9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les mesures accessoires Partie succombante, M.
Source officielleCour d'Appel
éteint tout droit de Monsieur MICHEL DE Xc/AXA
6253c84cbd3db21cbdd84d01
13 mars 1998
13 mars 1998
La Compagnie AXA demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - constater que la sanction édictée par l'article L.211-13 du Code des Assurances est une mesure accessoire et qu'aucune sanction
Source officielle1ere Chambre
686f4e32334d55acd19f1d96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les mesures accessoires Partie succombante, la BNP Paribas est condamnée aux dépens de première instance et d'appel et conserve la charge de ses frais irrépétibles; elle est condamnée à verser
Source officielle1re chambre 2e section
650d317171dfcd8318201559
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[M] de libérer de leur personne, de leurs biens ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 4] (92) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement
Source officielle1ere Chambre
64bb73350d42fcd969e7ce89
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Sur les mesures accessoires La société JMGC Participations qui succombe dans son recours, est condamnée aux dépens d'appel et conserve ses frais irrépétibles exposés devant la cour'; elle est dispensée
Source officiellePage 33 sur 1395