En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en relevant que M.

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Le conseil de M.

, Eze, Cap d’Ail et La Turbie ; - du fait de cet arrêté illégal, il a été privé de sa liberté de manifester, de sa liberté d’expression, mais aussi de sa liberté d’aller et venir en étant placé en garde

Par des écritures enregistrées le 26 septembre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit des observations en complément de la communication le

Un précédent arrêté lui accordant un délai pour un départ volontaire lui avait été notifié le 3 septembre 2020.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de la procédure soutenant que la procédure ne permet pas d'identifier l'agent ayant notifié les arrêtés préfectoraux.

Il a notamment fait valoir que l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 ne déléguait pas Madame [Z] pour les requêtes en prolongation de rétention.

Sur le moyen tiré du contrôle de la légalité interne de l'arrêté initial de placement en rétention Au titre de son contrôle, le juge judiciaire doit s'assurer que l'arrêté administratif de placement

en rétention administrative suivant arrêté en date du 04 juillet 2025, sur le fondement d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

Sur la contestation de l'arrêté : S'agissant de l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit intervenue depuis le placement en rétention administrative, il convient de relever que le premier

par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 13 avril 2024.

[V] fait valoir que : - l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé en droit et en fait, les services préfectoraux n'ayant pas fait de démarches afin de vérifier la possibilité de l'assigner

qui avaient été approuvés par des arrêtés préfectoraux du 22 juin 1953 et du 6 mars 1961.

en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative

Il ne peut qu'être constaté, à ce stade de la procédure, que la procédure qui a abouti au placement en rétention par arrêté préfectorale est régulière.

L’OFII a d’ailleurs estimé que la cessation de la prise en charge en France de C... H... ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité,sur le plan médical.

et que le Procureur de la République a été informé de son placement en rétention tardivement.

En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé au regard de la situation personnelle de M.

[F] [S], né le 24 novembre 1980 à Kosovska Mitrovica (Kosovo), de nationalité kosovare, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par arrêté préfectoral de l'Aube du 17 août 2022, notifié

- Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté : Il résulte de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2024/34 MCI du 04/09/2024 portant délégation de signature que M [