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31 314 résultats pour « prolongation du délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02750_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Les Prolongations est rejetée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00570_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Par deux arrêtés du 20 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la prolongation de cette interdiction de retour pour une durée de deux ans et a assigné à résidence M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

633fc314e633183e2ee17a2c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

au 05 Octobre 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 24 novembre 2021 le préfet du Rhône a pris un arrêté

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c81cdc6046d47ee12fb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par décision du 26 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Y] [G] pour une durée de trente jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19ca5cdc6046d47ee15f8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par décision du 26 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [C] pour une durée de trente jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68edd90087178132e193517c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

au 13 Octobre 2025 à 13H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [M] [L] le

Source officielle
CA

RETENTIONS

6451fb6848616ed0f8cd4ffa

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par ordonnance du 2 avril 2023, confirmée en appel le 4 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [O] [D] pour une durée de vingt-huit jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64a7b0563bcaf505db696713

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au 06 Juillet 2023 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision en date du 05 mai 2023, l'autorité administrative a ordonné

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30f171dfcd8318201173

Appel

23 août 2023

23 août 2023

au 23 Août 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision en date du 22 juillet 2023, l'autorité administrative a ordonné

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c8a0c9dfabddd9699dffb4

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa (soit la 3ème prolongation), elle peut être renouvelée

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c8a0cadfabddd9699dffc4

Appel

29 juillet 2023

29 juillet 2023

La prolongation de la rétention est ainsi justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.

Source officielle
CA

RETENTIONS

681061ef623750c90e2d7628

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

A cet effet il soutient n'entrer dans aucune des situations visées par l'article L 742-5 du CESEDA autorisant une 3e prolongation exceptionnelle.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a48d78d2924ce9e1556946

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

au 23 Juillet 2024 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a48d78d2924ce9e155694c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par ordonnances des 10 mai 2024, 7 juin 2024 et 7 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66235acaaec0e60008fe9979

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par ordonnance du 2 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [M] [R] pour une durée de quinze jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

696b5094cdc6046d47a02874

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Source officielle
CA

RETENTIONS

696b51eacdc6046d47a042c3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Source officielle
CA

RETENTIONS

6879d85065b5a3ab8ca54e11

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

au 17 Juillet 2025 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCEDURE M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

678f383606f4e91c5f36c4d6

Appel

19 janvier 2025

19 janvier 2025

au 19 Janvier 2025 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 19 juin 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [I] [

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a8820b7be56405acf78fab

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

Par ordonnances des 13 mai, 10 juin et 10 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M.

Source officielle

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