la personne de Maître [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, maintenu cette dernière en la personne de Maître [J] en qualité de mandataire judiciaire pour le temps nécessaire à la vérification

[N] [Z] et Mme [R] [O], représentés par leur conseil, se rapportant à leurs écritures, ont demandé la réformation de la décision déférée en ce qu'elle a rejeté leur demande de vérification de la créance

Me Z...était désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Me C...étant maintenue dans ses fonctions de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

commissaire de ladite procédure collective afin de clore la procédure de vérification de la créance déclarée en 2003 par la société JULLIAN.

S'agissant du prêt n° 588, la procédure de vérification de créance ne s'est achevée que le 28 janvier 2013, date de l'arrêt de la cour d'appel de Basse Terre, pris après renvoi de cassation, ayant confirmé

Sur la demande de vérification de créance En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation, la vérification du juge concernant les créances est complète.

à la procédure de vérification des créances.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la vérification des créances : Aux termes des articles L. 723-2 à 723-4 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission de surendettement informe le débiteur de l'état

restant dû outre les intérêts conventionnels et indemnités de résiliation anticipées des deux prêts immobiliers sus-mentionnés ; Sur les deux prêts hypothécaires : Attendu que la procédure de vérification

du passif, alors qu'il existe nécessairement un lien d'indivisibilité en matière de vérification des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur judiciaire.

Par jugement du 18 janvier 2019, le tribunal d'instance de Versailles saisi d'une demande de vérification de créances par les débiteurs, a fixé les créances de la façon suivante : - [26] (n° 32107343328

Motifs  La cour est saisie d'une demande de fixation de la créance de la société BPI après la décision d'incompétence du juge commissaire de [Localité 7] saisi d'une demande d'admission des créances

MOTIFS DE LA DECISION Sur la créance de la [4] : En matière de surendettement, la procédure de vérification des créances est régie par l'article L.723 ' 3 du code de la consommation selon lequel

L'intimée fait observer que pendant la phase de la vérification des créances par le mandataire judiciaire, la société Moteurs J.M. a reconnu devoir une somme de 49.376,23 euros correspondant aux indemnités

créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire, agissant comme représentant des créanciers, et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant

partie à la procédure puisqu'en application de l'article L.624-1 du code de commerce, c'est lui qui, après avoir procédé à la vérification des créances, présente au juge commissaire les propositions d'admission

de Montpellier le 30 juin 2022, à admettre la créance de la DGFIP au passif, - la débouter, - surseoir à statuer sur l'admission de la créance de la DGFIP en l'attente de l'issue de la procédure devant

liquidation judiciaire devra être examinée par le tribunal au terme d'un délai de deux ans, - dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification

Par ordonnance contradictoire du 06 juillet 2006, en présence de Me X... représentant des créanciers, le juge-commissaire a : - dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de la déclaration de créance

Il invoque un grief établi par l'impossibilité de procéder avec certitude à la vérification des créances invoquées à son encontre.