517 à 522.

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 31 mai 2022, la SAS Brand France demande, au visa de l'ancien article 524 du code de procédure civile, de : - juger que le jugement rendu n'est pas revêtu

procédure civile, de l'article 1186 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : A titre principal, - rejeter l'incident soulevé par la société Nematis,

SUR CE, Sur la recevabilité de la déclaration d'appel La société [1] soulève l'irrecevabilité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 528 et 529 du code de procédure civile, en ce

[U] [V] reconnaît ne pas s'être acquitté de la somme dont s'agit pour ignorer les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ; il ajoute que sa situation matérielle lui permet de la régler

provisoire de droit des jugements, de sorte que les dispositions de l'article '526" du code de procédure civile ne pourraient recevoir application.

Toutefois, [H] [U] vise désormais l'article 526 qui a été remplacé par l'article 524, avec effet au 1er janvier 2020.

700 du code de procédure civile; -rejeté comme inutiles et non fondées toutes autres demandes ; -rappelé que ce jugement était exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article

523 du même code.

Par conclusions d'incident du 26 mai 2025, la société Lourme a demandé, sur le fondement de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, la radiation de l'affaire du rôle en l'absence d'exécution

517 à 522.

517 à 522.

Code de Procédure Civile, Vu l'article 526 du Code de Procédure Civile (ancien), Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, - Ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro

MOTIFS En vertu de l'article 526, devenu l'article 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Par conclusions notifiées le 22 mai 2025, la société Orange nous a demandé de prononcer la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et de condamner l'appelante

MOTIFS : Il résulte de l'article l'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code de procédure civile issus de ce décret sont applicables aux instances introduites devant

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

[Y] [S] demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation du rôle du dossier enregistré sous le numéro RG 21/17102 et de condamner Mme [V

[G] [Y] le 26 janvier 2023 ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 5 septembre 2023 par la SCI Louis Dominique aux fins d'entendre, vu l'ancien article 526 du code de procédure civile

MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile s'applique aux instances introduites devant la juridiction du premier degré à compter du 1er janvier 2020.