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58 542 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04895_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

en premier et dernier ressort : () 5° A compter du 1er janvier 2019, des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 311-1,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

644cb56556c9f0d0f8b6f345

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

La clause attributive de juridiction prévue par convention de départ négociée du 22 mai 2019 donnant compétence au Tribunal du travail de DAKAR , le conseil de prud'hommes de Toulouse n'est pas compétent

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab6

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Sur la juridiction compétente En droit, le texte applicable est le règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, applicable depuis le 10 janvier 2015, donc au présent litige, concernant la compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c98

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

Dans ses dernières conclusions déposées le 06 novembre 2003, elle soutient que le tribunal de grande instance d'AGEN est compétent pour statuer sur sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03287_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il ressort de ce qui a été énoncé au point 11 de la présente ordonnance, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

2010, et limité à la pension alimentaire au titre du devoir de secours ; Vu ses dernières conclusions de réformation déposées le 1er décembre 2010 dans les termes essentiels suivants : - supprimer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da9

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige soumis par Monsieur X.... Le jugement entrepris sera infirmé.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03234_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D'une part, il ressort des dispositions précitées que la préfète du Bas-Rhin est l'autorité territorialement compétente pour procéder à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen des demandes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02842_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03454_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Eu égard aux motifs du présent arrêt, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00746_20250811

Admin. Appel

11 août 2025

11 août 2025

B, ressortissant malien, était titulaire, en dernier lieu, d'une carte de résident valable du 19 septembre 2013 au 18 septembre 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02665_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En vertu du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort " sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fdd777dd0974f2358b28eaa

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Prétentions des parties Dans le dernier état de ses conclusions en date du 25 juin 2018, Monsieur Norbert X... demande à la Cour : - de réformer l'ordonnance rendue le 15 décembre 2016 par le Juge

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01537_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il résulte de ce qui est jugé sur sa motivation, comme des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen de la situation de M. A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02643_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En cinquième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet a apprécié, sans se croire en situation de compétence liée, la situation d'ensemble de l'intéressé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680c6be18eda960fba78b2fd

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le signataire de l'acte, la sous- préfète n'était plus compétente à partir du 22.04.2025 à 8h. Elle a signé la requête le 20 avril 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06024_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX01622_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la compétence de la juridiction administrative : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03349_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C...

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8adecf9461e184612ec94

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

- Sur la compétence de l'auteur de la requête : Dans son acte d'appel, M.

Source officielle

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