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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
en premier et dernier ressort : () 5° A compter du 1er janvier 2019, des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 311-1,
4eme Chambre Section 1
644cb56556c9f0d0f8b6f345
28 avril 2023
La clause attributive de juridiction prévue par convention de départ négociée du 22 mai 2019 donnant compétence au Tribunal du travail de DAKAR , le conseil de prud'hommes de Toulouse n'est pas compétent
18e Chambre
6034838b2d82157120528ab6
25 novembre 2016
Sur la juridiction compétente En droit, le texte applicable est le règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, applicable depuis le 10 janvier 2015, donc au présent litige, concernant la compétence
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c98
13 mai 2004
Dans ses dernières conclusions déposées le 06 novembre 2003, elle soutient que le tribunal de grande instance d'AGEN est compétent pour statuer sur sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03287_20220405
5 avril 2022
Il ressort de ce qui a été énoncé au point 11 de la présente ordonnance, que M.
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
2010, et limité à la pension alimentaire au titre du devoir de secours ; Vu ses dernières conclusions de réformation déposées le 1er décembre 2010 dans les termes essentiels suivants : - supprimer
6253cd9bbd3db21cbdd93da9
7 novembre 2017
Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige soumis par Monsieur X.... Le jugement entrepris sera infirmé.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03234_20230125
25 janvier 2023
D'une part, il ressort des dispositions précitées que la préfète du Bas-Rhin est l'autorité territorialement compétente pour procéder à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen des demandes
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02842_20240624
24 juin 2024
d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre
5ème Chambre
DCA_24PA03454_20250314
14 mars 2025
Eu égard aux motifs du présent arrêt, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.
Juge des référés
ORCA_25PA00746_20250811
11 août 2025
B, ressortissant malien, était titulaire, en dernier lieu, d'une carte de résident valable du 19 septembre 2013 au 18 septembre 2023.
ORCA_23MA02665_20231114
14 novembre 2023
En vertu du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort " sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution
2ème CH - Section 2
5fdd777dd0974f2358b28eaa
11 septembre 2018
Prétentions des parties Dans le dernier état de ses conclusions en date du 25 juin 2018, Monsieur Norbert X... demande à la Cour : - de réformer l'ordonnance rendue le 15 décembre 2016 par le Juge
7ème chambre
DCA_24PA01537_20241017
17 octobre 2024
Il résulte de ce qui est jugé sur sa motivation, comme des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen de la situation de M. A.
ORCA_21VE02643_20221206
6 décembre 2022
En cinquième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet a apprécié, sans se croire en situation de compétence liée, la situation d'ensemble de l'intéressé.
Rétention Administrative
680c6be18eda960fba78b2fd
25 avril 2025
Le signataire de l'acte, la sous- préfète n'était plus compétente à partir du 22.04.2025 à 8h. Elle a signé la requête le 20 avril 2025.
ORCA_25PA06024_20260123
23 janvier 2026
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01622_20230426
26 avril 2023
Sur la compétence de la juridiction administrative : 4.
ORCA_25VE03349_20260421
21 avril 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C...
67f8adecf9461e184612ec94
10 janvier 2024
- Sur la compétence de l'auteur de la requête : Dans son acte d'appel, M.
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