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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6364ba5fe405357f749ea5c8
27 octobre 2022
Par avenants en date des 28 et 29 mars 2019, les parties convenaient de reporter la régularisation de l'acte authentique de vente au plus tard au 14 août 2019, du transfert entre les mains du notaire désigné
Pôle 5 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801d9
10 mai 2022
connaissance de la situation financière des sociétés cédées compte tenu des audits de préacquisition qu'il a fait réaliser, étant observé qu'il n'a ni usé de sa faculté de procéder à d'autres diligences, ni reporté
Chambre commerciale 3-1
66ff85eaa4ff9ec259c09a64
3 octobre 2024
Il ressort ainsi de ce message que la société Maison Mer avait accepté de reporter la date de livraison au 4 octobre 2010 au plus tard.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b3606b1d7564000872dde7
25 janvier 2024
En réponse, M.
1ere Chambre Section 1
66878d1305d6f7f678d49492
2 juillet 2024
Par déclaration en date du 14 février 2020, M.
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2265e2fbe7c900434fb
10 janvier 2023
Du fait de difficultés économiques rencontrées, le Groupe a demandé à ses dirigeants de bien vouloir reporter la date de versement de leur bonus au titre de l'année 2017.
1ère Chambre
67874f29d61a5c2f4aa36662
14 janvier 2025
Il ajoute que celle-ci ne donne aucune justification crédible de sa carence (grève des avocats, report des dates d'audience à des dates lointaines puis covid) et qu'elle ne peut se prévaloir de sa propre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e760ca52a2831c015e
9 octobre 2025
[BJ] [T] et Mme [R] [K] épouse [E] sont convenus de rectifier le prix de cession des titres à 385.520 euros, de reporter la date d'effet au 31 décembre 2013 s'agissant tant de la vente des bâtiments d'exploitation
Pôle 5 - Chambre 7
62c7cad8cb8dca058e3e7e10
7 juillet 2022
À l'appui de ce projet d'offre, il a déposé un projet de note d'information. 9.Le même jour, Baccarat a déposé un projet de note en réponse, après avoir fait état, par un communiqué de presse, de la
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386ae9
22 janvier 2025
La banque a accepté de reporter la date d'effet de la clôture au 16 octobre 2013, puis au 16 décembre 2013.
1ère Chambre civile
62ad6cd2552b2c05e578594e
19 avril 2022
que les avenants N° 8 à 11 respectivement datés des 10 et 13 octobre 2017 ont été retournés à la société Entreprise Fouchard uniquement le 31 octobre 2017 par la société ECBN, qu'à cette date elle a dénoncé
Chambre Commerciale
679481540175ed452fca58f6
23 janvier 2025
Ce même tribunal a converti la procédure de redressement de la société mère en liquidation judiciaire par jugement du 25 juin 2019, puis reporté la date de cessation des paiements au 5 mai 2017 par jugement
17e chambre
651e53cca81daa831884f727
4 octobre 2023
En réponse le 19 janvier 2015, M.
60353ed020d67868819534f5
26 mai 2016
crédit bailleur explique qu'aucune disposition du contrat ne lui imposait de fournir, à première demande, les éléments sur le coût de la levée anticipée de l'option d'achat ; qu'il convient de se reporter
Chambre 4-4
63c104fbbf9fd47c90a1351a
12 janvier 2023
protection et qu'en raison de l'arrêt de travail pour maladie du salarié du 13 décembre 2013 au 4 janvier 2014, elle n'avait pu mener à bien ses investigations avant le 26 décembre 2013, l'obligeant à reporter
Chbre Sociale Prud'Hommes
69cf62efcdc6046d47f4098a
2 avril 2026
2025, pourvoi 24-13.092), il résulte de ce texte que l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable pour raisons médicales, peut en reporter
21e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b5
préalable, ce dernier était légitime à adresser à la salariée, dans le délai d'un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, sans que cette nouvelle convocation reporte
1ère chambre
662b43cbfe25450008314926
25 avril 2024
Par ordonnance du 04 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a reporté la date de clôture au 05 février 2024.
686f4a161cd28a275e6bd98f
9 juillet 2025
[I] ait conservé ses droits pécuniaires d'associé n'a pas eu pour effet de reporter la date d'exigibilité du prix de vente. Les associés de M.
3ème chambre A
69749ce2cdc6046d478939d0
22 janvier 2026
* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 23 Septembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Novembre 2025 Date de mise à disposition : 08 Janvier 2026, puis
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