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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162e4f37797cdb2f7583ce9
27 janvier 2011
27 janvier 2011
L.1224-2 du Code du travail, -Débouter Monsieur [L] de sa demande indemnitaire à l'égard de la société TSINDY ULTRA. 3°) sur les autres demandes Vu les pièces, vu l'article L.1224-2 du Code du travail
Source officielle2ème chambre
63bfb39e5e2fbe7c90043aa3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1, 1224 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile, de : -confirmer le jugement rendu le 20/01/2021 par le Tribunal de commerce de Montauban en ce qu'il a : prononcé la résiliation
Source officielleChambre 3-1
695e3e5f75782d5f06119eb4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1217, 1226, 1227 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARE La SAS ILES & CONTINENTS et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92301
28 octobre 2014
28 octobre 2014
L. 1221-14 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93724
24 novembre 2016
24 novembre 2016
700 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644959
17 juillet 2024
17 juillet 2024
1224 et 1227 du code civil.
Source officielleChambre 4-2
63660af1bb0cef7f74279185
4 novembre 2022
4 novembre 2022
700 du code de procédure civile, - débouté la société Ascométal [Localité 7] de sa demande de paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [J] aux dépens
Source officielleSociale D salle 3
5fddca2e8644f26f31ea2a2d
30 mars 2018
30 mars 2018
III) sur les frais non répétibles et les dépens : L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971de35cdc6046d4736fdaf
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur ce, L'article 954 du code de procédure civile dispose que 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162853fc10e2193c5780a35
22 janvier 2013
22 janvier 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe4b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle n'allègue donc pas de faits propres à fonder sa demande, conformément aux dispositions de l'article 6 du code de procédure civile et le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il y a fait droit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ».
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9668cdc6046d47653560
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement déféré est confirmé en ses dispositions sur les frais irrépétibles et les dépens.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9670cdc6046d476535c5
20 mai 2026
20 mai 2026
[I] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
65aa2303a34ad100085818b3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la déchéance du terme L'article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917ea
17 juin 2014
17 juin 2014
de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, la société OS2M ne peut pas se prévaloir des dispositions du texte susvisé et elle doit respecter les garanties instituées
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b02e3bcaf505db696678
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2847c7caf29d4c4feb
3 avril 2025
3 avril 2025
Loi du 6 Juillet 1989 relative aux baux d'habitation, les dispositions de l'article 1728 du code civil, les dispositions des articles 1224 et suivants du code civil, Confirmer le jugement du 7 septembre
Source officielleChambre Sociale
64f02e58db41fad969879b53
24 août 2023
24 août 2023
de l'article 407 du code de procédure civile de la PF, -condamner M.
Source officielleSociale A salle 3
6631db2aa91469000847aa34
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du code de procédure civile en première instance : 1500 euros - au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel : 1500 euros Aux termes de ses dernières conclusions, la
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