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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
68709fcbf0cfe7ae188fea3c
10 juillet 2025
STECOM immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 430 421 339 prise en la personne de son gérant en exercice, M.
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52556c9f0d0f8b6f1bb
28 avril 2023
Il résulte des articles L. 1132-1 et L.1132-4 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié notamment en raison de son état de santé sous peine de nullité du licenciement.
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b9e
20 décembre 2001
bénéficiant de l'article 93 alinéa 3, pour les échéances impayées aux créanciers gagistes bénéficiant de l'article 93 alinéa 1, et pour le solde à l'administrateur judiciaire chargé de la cession, - que
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
Mme C A épouse B soutient que son véhicule a été endommagé le 14 septembre 2018 aux alentours de 17 heures, alors qu'elle circulait sur la route départementale n° 8, à son passage sur le ralentisseur situé
CHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2f6e633183e2ee17979
6 octobre 2022
[K] à retirer son véhicule des locaux de la SARL LOUIS TRUFFAUT et Fils, et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard, avec liquidation par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, à compter du
6253cdcebd3db21cbdd9489e
3 février 2020
en référé aux fins notamment de restitution sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard dudit véhicule Dacia, de récupération sous astreinte de 1000 euros par jour de retard par Mme O... de son automobile
6253c974bd3db21cbdd885ec
21 septembre 2006
Elle allègue la mauvaise foi de la société BRIDONNEAU qui, sous couvert de relations commerciales, a obtenu la prise en charge par son fournisseur d'une somme de 120.600 francs TTC (18.385,35 euros) en
6ème Chambre
5fca8d3ac907c47fa8d8866d
10 septembre 2020
Loc Sols.
2ème Chambre
626cd303bd20aa057d9f382c
29 avril 2022
[B] et Mme [O] à son encontre, condamner in solidum M.
CHAMBRE CIVILE
62c67ba2ca9bf263790305cf
6 juillet 2022
[H] a relevé appel des dispositions de ce jugement prononçant condamnation à son encontre.
Chambre sociale
65b362a31d7564000872defc
25 janvier 2024
[E], activité qui ne saurait être considérée comme professionnelle en ce qu'elle ne génère pas de revenus, son activité étant celle de garagiste ; - seul le juge du contentieux de la protection et, subsidiairement
6253c99abd3db21cbdd88c68
11 janvier 2007
Le chauffeur du bus, Bruno Y..., garait son véhicule et sortait pour aller vers les occupants de la voiture lorsque Rudith X..., qui était également sorti de sa voiture, venait vers lui en essayant de
Chambre commerciale
6799c767d0369362bfa17a72
28 janvier 2025
[F] [J], exerçant l'activité de maçon sous l'enseigne Ma réalisations, a acquis dans le cadre de son activité professionnelle un véhicule d'occasion, avec benne, de marque Mercedes-Benz, immatriculé [Immatriculation
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441e
23 octobre 2025
La société Oddo soutient qu'AXA a émis une offre de paiement à son profit après avoir indemnisé son assuré, ce qui vaut reconnaissance de ce qu'elle est débitrice de l'obligation de prendre en charge les
5ème Chambre
651e537aa81daa831884f52a
4 octobre 2023
BSA DEPANNAGE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro B51 229 915 Représentée
Chambre 1-1
69df2b44cdc6046d474909ff
8 avril 2026
[D] et Mme [V] ont relevé appel de cette décision en visant la totalité des chefs de son dispositif. La procédure a été clôturée par ordonnance du 28 août 2025.
642fb7bdcece1704f5747a5d
5 avril 2023
[M] [I], de 3 tracteurs routiers VOLVO immatriculés sous les numéros suivants : [Immatriculation 2] ; [Immatriculation 5] ; [Immatriculation 3].
3e chambre
6358ce0ac40aa805a7864de7
20 octobre 2022
[F] en son appel, Y faisant droit - infirmer le jugement en ce qu'il a : rejeté la demande de M.
1ère Chambre
64f6c4eded0253d969201cfa
4 septembre 2023
Il en a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise puisque l'expertise amiable était corroborée par l'appréciation d'un autre garagiste.
Ch. civile et commerciale
652e263292ba09831876857a
12 octobre 2023
L'expert désigné n'a pas déposé son rapport.
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