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6 743 résultats pour « maintien en détention ordonné par la décision de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6272197f228a02057de6768b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c0b8f9a67f3dd969e55005

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par requête du 23 juin 2023, reçue le jour même à 15 heures 03, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64c8a0d8dfabddd9699dffd6

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 25

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b374

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

à QUATRE ANS d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

689c1c078b0dfb226fe66e14

Appel

12 août 2025

12 août 2025

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

RETENTIONS

668f76cd9b65e642c5878566

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 5 décembre 2023 [H] [K] a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon à 12 mois d'emprisonnement avec maintien en détention.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806d45bf1211186fbeca03

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée le 19 juillet 2025 à 16h22 par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806d45bf1211186fbeca0b

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée le 19 juillet 2025 à 16h22 par M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6698b083e6ed70c67f644aa2

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

le maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

660cf26e7c1ccb0008628f8b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[K] [E], né le 31 Août 2001 à SFAX (TUNISIE ) ; Vu l'ordonnance rendue le 01 avril 2024 à 13 heures 00 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6708c000445a086e2bcedaff

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63cb92e89c02507c9078dddf

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f8af4cb5ff6e72c96124b6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours par ordonnance du 12 février

Source officielle
CA

ETRANGERS

66ab252dba731fad7dd3558e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Vu l'ordonnance rendue le 29 juillet 2024 à 15H40 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [E] [G]

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897203169600084134b7

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

Par ordonnance du 27 mars suivant, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6312ef3b2e6a8e4f13ca6349

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Le représentant de la préfète de la Gironde demande la confirmation de la décision du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

1re chambre civile

660e43110740db0008fa9433

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ; 3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8bcbd6a8f00086ab7eb

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c977793146d66d29a522b2

Appel

21 août 2024

21 août 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font

Source officielle
CA

RETENTIONS

68edd90087178132e1935180

Appel

12 octobre 2025

12 octobre 2025

Statuant sur l'appel du ministère public, préalablement déclaré recevable et suspensif, à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon du 31 juillet

Source officielle

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