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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6272197f228a02057de6768b
3 mai 2022
du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien
RETENTIONS
64c0b8f9a67f3dd969e55005
25 juillet 2023
Par requête du 23 juin 2023, reçue le jour même à 15 heures 03, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation
Rétention_recoursJLD
64c8a0d8dfabddd9699dffd6
28 juillet 2023
prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 25
Cour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b374
7 mai 2008
à QUATRE ANS d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention.
Chambre des Etrangers
689c1c078b0dfb226fe66e14
12 août 2025
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
668f76cd9b65e642c5878566
9 juillet 2024
Le 5 décembre 2023 [H] [K] a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon à 12 mois d'emprisonnement avec maintien en détention.
Rétention Administrative
68806d45bf1211186fbeca03
19 juillet 2025
ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée le 19 juillet 2025 à 16h22 par M.
68806d45bf1211186fbeca0b
6698b083e6ed70c67f644aa2
17 juillet 2024
le maintien en rétention de M.
660cf26e7c1ccb0008628f8b
2 avril 2024
[K] [E], né le 31 Août 2001 à SFAX (TUNISIE ) ; Vu l'ordonnance rendue le 01 avril 2024 à 13 heures 00 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de M.
6708c000445a086e2bcedaff
9 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
63cb92e89c02507c9078dddf
20 janvier 2023
durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.
ETRANGERS
67f8af4cb5ff6e72c96124b6
10 avril 2025
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours par ordonnance du 12 février
66ab252dba731fad7dd3558e
31 juillet 2024
Vu l'ordonnance rendue le 29 juillet 2024 à 15H40 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [E] [G]
6630897203169600084134b7
27 avril 2024
Par ordonnance du 27 mars suivant, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit
C.E.S.E.D.A.
6312ef3b2e6a8e4f13ca6349
5 août 2022
Le représentant de la préfète de la Gironde demande la confirmation de la décision du juge des libertés et de la détention.
1re chambre civile
660e43110740db0008fa9433
3 avril 2024
le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ; 3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article
6620b8bcbd6a8f00086ab7eb
15 avril 2024
66c977793146d66d29a522b2
21 août 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font
68edd90087178132e1935180
12 octobre 2025
Statuant sur l'appel du ministère public, préalablement déclaré recevable et suspensif, à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon du 31 juillet
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