la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public.

psychiatriques de Monsieur A... étaient de nature à engendrer un trouble grave à l'ordre public.

Les troubles ne permettaient pas à Mme [F] d'exprimer un consentement.

[U] peut compromettre la sûreté des personnes et troubler gravement l'ordre public. POSITION DES PARTIES A l'audience du 11 mai 2022, M.

FG-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 37 DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01072 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes

Il fait valoir qu'il n'est absolument pas indiqué dans le dernier certificat médical que les troubles mentaux de Mme [S] compromettaient la sureté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre

représenté CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] [Localité 6] [4], ayant son siège [Adresse 3] non représenté ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA MEUSE ATM, ayant son siège [Adresse 1] non représentée

A l'admission de Monsieur X... à l'hôpital, il a été constaté une agitation corollaire d'une décompensation psychotique aigüe caractérisée par des troubles graves du comportement et une tension psychique

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale, Par décision du 30 juin

, désorganisation, refus des soins, aucune reconnaissance du caractère pathologique de ses troubles.

LE DIRECTEUR DU GHU [5] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS M.

[T] [G], considérant que les troubles mentaux présentés par M.

au barreau de LYON, commis d'office INTIMEES : LA PREFETE DE LA LOIRE ARS Auvergne-Rhône Alpes Non comparant, régulièrement avisé, non représenté M.

Elle expose que les voisins de Mme [R] l'ont pourtant clairement désignée comme étant l'auteur des troubles de voisinage qu'ils subissent, que les nuisances réitérées qu'elle provoque portent gravement

et non graves en raison de la non prise en compte des disparités sexuelles ' Les articles 15, 16 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'interprètent-ils en ce sens que l'obligation

PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE SAINTE ANNE [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Anne BOUCHET, avocate générale, DÉCISION

graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

Les conséquences de l'accident médical non fautif dont il a été victime ne peuvent dès lors, en application des principes exposés au point 6, être regardées comme étant notablement plus graves que celles

LE PREFET DE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [5] [Adresse 1] [Localité 3] non représenté APAJH 95 -MJPM [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] non représenté Madame [I] [E] de l'APAJH 95 -MJPM

1] [Localité 5] représenté par Me Patrick ROBERT, avocat au barreau de Rouen CENTRE HOSPITALIER [6] [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant, non représenté Vu l'admission de Monsieur [