B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en précisant qu'à défaut, il serait

communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifié par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, Mme D et M.

courrier du 28 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été invité par le président de la 5ème chambre à confirmer expressément le maintien de son recours et a été informé, qu'à défaut

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022 Mme A et Mme B, représentées par Me Danet, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Regent, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022 M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, Mme E et autres, représentés par Me Roulleau, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, Mme B et autres, représentés par Me Pollono, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, Mme A, représentée par Me Robin, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1

Désistement d'office défaut confirm. req

A défaut de consultation de cette demande par le conseil de l'intéressé, M.

reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut

Par un mémoire en défense, enregistrés le 2 octobre 2023, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 15 mai 2024, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 février et 22 mars 2024, M.

Par une lettre adressée à son conseil le 4 octobre 2023 au moyen de l'application Télérecours et qui, à défaut de consultation dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition

société Bamako Market a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et, a été informée qu'à défaut

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2024, le Garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, la commune de Sartrouville représentée par Me Richer, avocat, après avoir constaté le non-lieu à statuer, Mme B ayant quitté les lieux, conclut