EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant exploit d'huissier du 23 mars 2016, le directeur de l'[Adresse 4] ([5]) a fait signifier à M.

 : Monsieur [R] [D] [H] a été mis en examen pour des faits de viol.

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine

Sur ce, Aux termes de l'article 47 du code civil, 'tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

l'AARPI PPH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025 INTIMES Monsieur [O], [A], [U] [L] [Adresse 4] [Adresse 7] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] Représenté par Me Séverine

greffe le 29 Avril 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Stéphane MEYER, Président et par Séverine

Par ordonnance rendue le 24 août 2022 à 15h42, notifiée à 15h53, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête et ordonné la prolongation du placement en rétention de M.

du maintien au centre de rétention de : [D] [X] né le 21 Juillet 1987 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 30 juillet 2025 à 09 h 09 par courriel, par Me Séverine

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01293 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/09025 APPELANTS Madame Séverine

Dans sa requête en prolongation, la préfecture du Rhône fait valoir que : - le comportement de M.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

[Z] fait état des difficultés financières rencontrées par sa société et expose avoir du diminuer sa rémunération de gérant.

L'établissement Public SIVOM de l'Entre deux Mers a fait appel de cette décision par déclaration du 30 novembre 2023.

social [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1387 INTIME Nous, Françoise CLEMENT, Magistrat délégué par le premier Président , assistée de Séverine

Localité 3] assisté de Me Michel PRADILLON de la SELARL PRADILLON AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de MONTLUCON INTIME Nous, Christophe RUIN, Magistrat de la mise en état, assisté de Séverine

) non comparant APPELANT [5], demeurant [Adresse 2] non comparant INTIME Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4.8 a de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Séverine

C/ Mme Séverine Z...

de violence dont elle a été victime le 14 mars 2017 à Villeurbanne, s'agissant donc des faits commis par M. 

PUBLIC : auquel le dossier a été communiqué avant ouverture des débats Représenté par Madame le Substitut Général VANNIER entendue en ses réquisitions orales GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Séverine

ayant eu connaissance de la date du délibéré au 06 janvier 2026 ; Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine