A cette fin, il soulève l'irrecevabilité de la demande de prolongation de la préfecture puisqu'elle demande une prolongation pour trente jours et non quinze jours et la violation de l'article L. 742-5

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Il en est déduit une absence de notification portant nécessairement grief.

[Z] vous a fait part le 9 septembre dernier et avenant de prolongation qui vous a été adressé en juillet dernier ».

Les soins se sont ensuite poursuivis sous cette même forme, le directeur de l'établissement ayant ordonné leur prolongation à l'issue de chaque période mensuelle. Actuellement, M.

au 15 décembre 2022, puis prorogé au 26 janvier 2023, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre : S.A.S.

[M] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 15 Janvier 2025 à 24H00; En l'absence de représentant de la PREFECTURE

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur Y..., Greffier DEBATS : A l'audience publique du 06 Décembre 2005, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2006 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé

nos process paie.

Greffier lors des débats : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

que cette dernière période de rétention administrative peut être prolongée selon les mêmes conditions que celles fixées pour une deuxième prolongation et que dès lors, il ne pouvait être retenu par le

En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois, le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles.

Sur le moyen tiré de l' absence des conditions de la troisième prolongation : Selon l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « A titre exceptionnel, le

Par ordonnances des 18 mai et 16 juin 2023, dont la première a été confirmée en appel le 20 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [F] [B] pour des

Par ordonnance du 27 juillet 2024, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Lyon a fait droit à la demande de troisième prolongation de la mesure de rétention.

GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Juillet 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 06 Juillet 2023, par mise

Il précise que son mandat avait été prolongé devait alors expirer le 31 décembre 2015 mais a été depuis pour deux années supplémentaires.

prolongée ou les absences répétées du salarié.

[N] à son éloignement dans les quinze derniers jours, l'administration prend prétexte d'un refus de test PCR pour justifier la demande de troisième prolongation, toutefois, pour caractériser une obstruction

[T] [Y] pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de la société.