[E], les informant que les échéances échues en mars, avril et mai 2017 restaient impayées, avec partie de l'échéance de février 2017.

le cautionnement solidaire de Mme [C] [H], suivant actes sous seing privé du 28 février 2015.

en règlement des loyers impayés et de différentes indemnités.

ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 2 mars 2018, M. [Y] [I] a donné à bail à M.

judiciaire, dont le rapport, déposé le 21 octobre 2019, a conclu que le feu avait pris dans le garage loué à Mme [Z], s'était propagé aux deux autres garages, puis au premier étage du bâtiment et que,

Elle l'est également en ce qu'elle n'a pas été formulée à titre provisionnel, comme il se doit en matière de référé.

C & A FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

* * * DECISION : Par acte sous seing privé du 4 janvier 2016 M. [C] [U] a donné à bail à M. 

rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Enfin, les emprunteurs contestent le montant de la créance réclamée par la SA CIFD, s'opposant à l'application d'un taux d'intérêt à 3,37%.

Aucune somme ne sera arbitrée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LMJ , prise en la personne de Maître [R] [E], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [P] [D] [Adresse 7] [Localité 3] S.C.P.

LMJ , prise en la personne de Maître [D] [M], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [I] [C] [Adresse 7] [Localité 3] S.C.P.

[X] [N] à lui payer une somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre

Le moyen de nullité est pris de la violation des articles 1er et 7 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.

Paris ; - déclaré prescrite l'action paiement des échéances impayées dudit prêt exigibles avant le 4 septembre 2016, d'un montant total de 2512,45 €, et des intérêts échus sur les intérêts impayés, d'un

Il a fait délivrer à son locataire le 3 juin 2004 un commandement d'avoir à payer une somme principale de 2 286 € au titre de loyers impayés.

de 30 791,54 euros, ne pouvant dès lors expliquer qu'ils soient redevables de mensualités impayées entre le 6 septembre 2019 et le 6 décembre 2020.

COMPARANT, concluant par Maître Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître RONCHARD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION immatriculée au