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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 IDP
6711fa9e7603bf88a1884545
14 octobre 2024
Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02387_20240618
18 juin 2024
B, condamné par le tribunal judiciaire de Nanterre le 2 janvier 2020 pour des faits de " vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance
Chambre des Rétentions
68e5f1a8c9f36f05b4431815
7 octobre 2025
En France, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny et le tribunal correctionnel de Paris à six reprises entre 2012 et 2016, notamment pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade
Juge des référés
ORCA_23VE00871_20240905
5 septembre 2024
n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, et qu'e sa présence en France constitue un trouble à l'ordre public dès lors qu'il a fait l'objet d'un signalement le 5 avril 2020 pour vol
4ème chambre
DCA_22TL20974_20230921
21 septembre 2023
pour des faits de violence en réunion le 6 mai 2019 et de violence avec usage ou menace d'une arme le 24 septembre 2020 et une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis pour de multiples faits de vol
RETENTIONS
67f4adb776ec6bab6dfbac5b
5 avril 2025
du centre pénitentiaire d'[Localité 2] à l'issue de l'exécution d'une peine de 8 mois d'emprisonnement prononcée le 21 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains pour des faits de vol
659f96f03328fa00087a2598
10 janvier 2024
et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 30 août 2021, le tribunal correctionnel de Chambéry a condamné [Z] [P] pour des faits de vol
66b702783c6673575cac1792
8 août 2024
avec violence et a déjà été condamné dès le 9 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Mulhouse à 12 mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade et outrage à une personne
Rétention Administrative
67f8addef9461e184612ebd6
21 avril 2024
[J] [G] a successivement été condamné par le tribunal judiciaire de Reims, le 3 février 2022 pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et
1ère chambre
DCA_24TL00099_20260402
2 avril 2026
par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, commis entre les 21 janvier et 9 mars 2018, pour des faits de vol aggravé par deux
Cour d'Appel
ère Public requiert une peine de douze mois d'emprisonnementc/Grégory X
6253c93ebd3db21cbdd87b47
15 décembre 2005
Grégory coupable de vol à l'aide d'une effraction ;- l'a condamné à HUIT MOIS d'emprisonnement ; Les appels Appel a été interjeté par : Monsieur X...
643e350783146e04f531eb14
17 avril 2023
AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale des chefs de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une circonstance
66960d0e53a3547449c241d1
14 juillet 2024
juridiction pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, pénétration non autorisée sur le territoire nationale après interdiction judiciaire du territoire et vol
6549e2cfbc1a528318e09622
6 novembre 2023
client a une adresse sur [Localité 5], une famille et des garanties de représentaion Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance monsieur ayant été incarcéré pour vols
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04523_20221121
21 novembre 2022
, le 6 juillet 2010, par le même tribunal à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits, commis le 3 juillet 2010, de vol en réunion en récidive, d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger
ORCA_25DA01543_20251009
9 octobre 2025
Il a ensuite été condamné à 2 ans d’emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance (récidive),
680c68af230da8dfaf90c094
25 avril 2025
infractions, incluant des atteintes à la vie privée par la violation du domicile d'autrui à l'aide de man'uvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que des atteintes aux biens incluant des faits de vol
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00719_20260317
17 mars 2026
une arme suivi d’incapacité n’excédant pas huit jours, rébellion, contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié, conduite d’un véhicule sans permis et sans assurance, vol
ETRANGERS
630da8052e9b4e4f138a00d5
27 août 2022
MOTIVATION : Il ressort du dossier que [R] [Y] a été condamné le 02 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Lilel à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction
Rétentions
66a0990b2be3e083f4fad50a
23 juillet 2024
l'inscription de l'intéressé à ce fichier en raison d'une interdiction de séjour de 5 ans prononcée à son égard par le tribunal correctionnel de Perpignan dans le cadre d'une condamnation pénale pour vols
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