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1 123 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 IDP

6711fa9e7603bf88a1884545

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02387_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

B, condamné par le tribunal judiciaire de Nanterre le 2 janvier 2020 pour des faits de " vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68e5f1a8c9f36f05b4431815

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En France, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny et le tribunal correctionnel de Paris à six reprises entre 2012 et 2016, notamment pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00871_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, et qu'e sa présence en France constitue un trouble à l'ordre public dès lors qu'il a fait l'objet d'un signalement le 5 avril 2020 pour vol

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20974_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

pour des faits de violence en réunion le 6 mai 2019 et de violence avec usage ou menace d'une arme le 24 septembre 2020 et une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis pour de multiples faits de vol

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f4adb776ec6bab6dfbac5b

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

du centre pénitentiaire d'[Localité 2] à l'issue de l'exécution d'une peine de 8 mois d'emprisonnement prononcée le 21 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains pour des faits de vol

Source officielle
CA

RETENTIONS

659f96f03328fa00087a2598

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 30 août 2021, le tribunal correctionnel de Chambéry a condamné [Z] [P] pour des faits de vol

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b702783c6673575cac1792

Appel

8 août 2024

8 août 2024

avec violence et a déjà été condamné dès le 9 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Mulhouse à 12 mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade et outrage à une personne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8addef9461e184612ebd6

Appel

21 avril 2024

21 avril 2024

[J] [G] a successivement été condamné par le tribunal judiciaire de Reims, le 3 février 2022 pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00099_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, commis entre les 21 janvier et 9 mars 2018, pour des faits de vol aggravé par deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ère Public requiert une peine de douze mois d'emprisonnementc/Grégory X

6253c93ebd3db21cbdd87b47

Appel

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Grégory coupable de vol à l'aide d'une effraction ;- l'a condamné à HUIT MOIS d'emprisonnement ; Les appels Appel a été interjeté par : Monsieur X...

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

643e350783146e04f531eb14

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale des chefs de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une circonstance

Source officielle
CA

RETENTIONS

66960d0e53a3547449c241d1

Appel

14 juillet 2024

14 juillet 2024

juridiction pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, pénétration non autorisée sur le territoire nationale après interdiction judiciaire du territoire et vol

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6549e2cfbc1a528318e09622

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

client a une adresse sur [Localité 5], une famille et des garanties de représentaion Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance monsieur ayant été incarcéré pour vols

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04523_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

, le 6 juillet 2010, par le même tribunal à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits, commis le 3 juillet 2010, de vol en réunion en récidive, d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01543_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il a ensuite été condamné à 2 ans d’emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance (récidive),

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

680c68af230da8dfaf90c094

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

infractions, incluant des atteintes à la vie privée par la violation du domicile d'autrui à l'aide de man'uvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que des atteintes aux biens incluant des faits de vol

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00719_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

une arme suivi d’incapacité n’excédant pas huit jours, rébellion, contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié, conduite d’un véhicule sans permis et sans assurance, vol

Source officielle
CA

ETRANGERS

630da8052e9b4e4f138a00d5

Appel

27 août 2022

27 août 2022

MOTIVATION : Il ressort du dossier que [R] [Y] a été condamné le 02 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Lilel à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction

Source officielle
CA

Rétentions

66a0990b2be3e083f4fad50a

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

l'inscription de l'intéressé à ce fichier en raison d'une interdiction de séjour de 5 ans prononcée à son égard par le tribunal correctionnel de Perpignan dans le cadre d'une condamnation pénale pour vols

Source officielle

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