Par ordonnance de référé en date du 11 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges a : - ordonné une expertise et commis monsieur [S] [W] pour y procéder avec pour mission de :

Le jugement est infirmé sur ce point.

Par acte du 12 juillet 2021, le bailleur a fait assigner les consorts [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, lequel par jugement réputé contradictoire a notamment

[L] ait souffert personnellement de conditions de détention particulièrement difficiles. A la date de son incarcération, M. [L] était âgé de 23 ans, célibataire et sans enfant.

Par jugement en date du 15 mai 2017, le conseil des prud'hommes de Montélimar, a : ' rejeté la demande d'exception soulevée par la partie défenderesse ' déclaré recevables l'action et l'instance de

rendu le 26 août 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde qui a, avec exécution provisoire : - renouvelé le placement de Manon Eva Y...- X... à l'Association

provisoire du présent jugement.

juge.

Il conteste toute difficulté concernant sa gérance rappelant que la désignation d'un administrateur provisoire reste une mesure exceptionnelle justifiée par la preuve de circonstances rendant impossible

Il appartient au juge de vérifier d'une part la réalité de la suppression de l'emploi ainsi que la réalité des difficultés économiques invoquées .

déclarée responsable de la dégradation des conditions de travail à l'origine de la déclaration d'inaptitude, - réformer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement de la salariée sans cause réelle

Par jugement du 3 juillet 2020, le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal Judiciaire de LORIENT, a notamment : - prononcé le divorce des époux V...

Par jugement du 6 janvier 2023, rendu sous la présidence d'un juge départiteur, notifié le 23 janvier suivant, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné M.

[K] a interjeté appel du jugement.

RG 22/00766 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JATJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 JUILLET 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00244 Jugement

Et statuant de nouveau : A titre principal : - juger que le licenciement de Mme [K] est justifié par l'existence de difficultés économiques, - juger que la SARL HMC a respecté les critères légaux

Par un jugement n°1710521 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Dès lors, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.

Mme [E] a relevé appel du jugement le 10 mai 2021.

qui lui ont été soumis ; - le seul fait pour l'employeur de justifier d'une difficulté à recruter ne constitue pas un motif exceptionnel justifiant une admission exceptionnelle au séjour au titre des