[R] en qualité de délégué syndical mais sur la caducité de son mandat.

Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire.

RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03377 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMDS N° de minute : 380/24 ORDONNANCE Nous, Philippe ROUBLOT, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation

Le 18 novembre 2025, la commune de Nice a produit l’arrêt de non-admission rendu par la Cour de cassation le 14 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

[W] produit des factures et tickets de caisse correspondant à différents repas et trajets effectués concomitamment à des heures de délégation prises.

Dès lors, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère civ. 12 janvier 2022 n° 20-50.027), la requête en première prolongation est devenue sans objet du fait de la décision d'assignation

, aux termes de l'arrêté préfectoral portant délégation, en date du 21 octobre 2022.

X se disant [X] [G] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 31 Juillet 2024 à 09h18 ; VU la proposition de M.

ARRÊT DU 5 SEPTEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

La signature électronique repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié, délivré au signataire par un prestataire de service de certification électronique qualifié et permettant d'établir

Le 20 février 2003, Monsieur X... a transmis sa candidature aux élections des délégués du personnel organisées au sein de la Polyclinique du Trégor laquelle l' a refusée au motif qu' il ne faisait plus

professionnelles, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

[S] [H] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 17 Janvier 2023 à 16 h 36 ; VU la proposition de M.

L'AGS a été appelée à la cause.

Le 29 avril 2009 il s'est porté candidat aux élections des délégués du personnel organisées au mois de mai 2009 mais n'a pas été élu. Monsieur [M] a rempli son auto- évaluation le 13 mai 2009.

: www.net-entreprises.fr, sous réserve que l'employeur ait procédé à son adhésion au téléservice : 'Compte AT/MP', que la caisse adresse à l'adresse électronique de l'employeur, que ce dernier maintient

Ils font valoir que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la recevabilité de l'action en rétrocession n'est pas subordonnée à la mise en cause du vendeur initial, et qu'il en est de

Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont retenu qu'il ressortait des éléments de la cause, notamment de la formation suivie par M.

Le 26 septembre 2012, le greffe social de la cour d'appel de Paris a enregistré la déclaration de saisine après renvoi de cassation de Monsieur [N] [Z], délégué syndical, pour le compte de Monsieur [T]

[P] (CFDT) et de Mme [J] témoin de l'altercation (déléguée syndicale CGT) ainsi que par le courrier que M.