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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
63c79be7da31367c908eb8df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda919
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il court à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd5036
2 mai 2023
2 mai 2023
Il s'ensuit que la société s'est trouvée en mesure de disposer des pièces ayant fondé le redressement et d'en discuter le bien fondé, ce qu'elle n'a pas fait, se bornant à alléguer d'une production incomplète
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63be63d413ef607c90ab66d4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
n'étant pas rapportée ; Que de même le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes respectives pour résistance et procédure abusive ; Considérant s'agissant des mesures
Source officielle1re chambre 2e section
63be641213ef607c90ab6871
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée'. Sur l'appel de la société Immobilière 3 F.
Source officielle1re chambre 2e section
63be641213ef607c90ab6873
10 janvier 2023
10 janvier 2023
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielle1re chambre 2e section
651d034ffe8d588318c1b050
3 octobre 2023
3 octobre 2023
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccc76b63637c907b7a73
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[L] [U], cédant de son fonds de commerce, dans la mesure où la cession du fonds n'emporte ni cession de créances, ni cession de dettes.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80378
10 mai 2022
10 mai 2022
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielle1ere Chambre
627218ce228a02057de67485
3 mai 2022
3 mai 2022
époux [J] de leurs demandes en reconstruction du mur et en nouvelle expertise alors que le travail de l'expert, consciencieux, précis et argumenté, a permis de trancher le présent litige. 2/ sur les mesures
Source officielle1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da46e
4 avril 2023
4 avril 2023
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielle1re chambre 2e section
642d150fcb8fa004f57da47a
4 avril 2023
4 avril 2023
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielle1re chambre 2e section
642d150fcb8fa004f57da47c
4 avril 2023
4 avril 2023
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielleChambre sociale
69d9d6f5cdc6046d47d8a330
9 avril 2026
9 avril 2026
[M] n'a pas été en mesure d'apporter un quelconque élément probant pour attester de la réalité de l'agression, que ce soit lors de la phase d'instruction du dossier ou auprès de la commission de recours
Source officielle8ème chambre
696a3a30cdc6046d47864181
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par une juridiction de sorte que la sanction de radiation doit constituer une mesure
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b5
11 avril 2024
11 avril 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Elle fait valoir que Me [E] n'a aucun intérêt, ni qualité à agir pour former un appel incident dans la mesure
Source officielle2 e chambre civile
63d379e0d1bc2605de4b4830
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il affirme que la déchéance du terme prononcée le 19 novembre 2018 n'est pas recevable dans la mesure où il était manifestement à jour dans le paiement de ses échéances et qu'il résulte de l'historique
Source officielleChambre civile 1-1
67874f1ad61a5c2f4aa36578
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au surplus, il a constaté que le conjoint survivant n'avait pas été destinataire de ce courrier alors que, résident dans le bien immobilier situé [Adresse 11] à [Localité 22], elle aurait été en mesure
Source officielle1ère Chambre
6799c940d742d0b11d26be1d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[Z] de la société [B] Immobilier lui ait causé un dommage, dans la mesure où cette éviction a pour origine sa propre faute, l'absence de paiement du prix de cession, et non une faute de M.
Source officielle8ème chambre
660e430c0740db0008fa9367
3 avril 2024
3 avril 2024
invoque d'une part l' absence de trésorerie et de patrimoine lui permettant de faire face au paiement de la condamnation, puis d'autre part la menace concrète sur la pousuite de son activité dans la mesure
Source officiellePage 37 sur 1395