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18 187 résultats pour « omission de l'un d'eux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02554_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

titre de séjour ; - il est entaché d'une omission à répondre au moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une omission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fcc

Appel

5 février 2015

5 février 2015

1 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 19925 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 Juin 2013- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 10520 DEMANDEUR À L'OMISSION

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b6778ea853827c9026d22c

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2023 STATUANT SUR UNE REQUETE EN OMISSION

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66a33c4702a12a235bae6ee2

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS : Suivant les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, ' les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f65ff2313f20008a5259d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Me Isabelle DE SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMES DEFENDEURS A LA REQUETE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : La Cour a été saisie par Me Marie-Pierre ABIVEN d'une requête en omission

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

689acbff8a5703d75a66858f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

euros au titre du préavis conventionnel, outre les congés payés afférents de 10 % et de 341,35 euros au titre de la prime de vacances afférentes aux congés payés sur le préavis' ; Vu la requête en omission

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

689c1c138b0dfb226fe66f00

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ARRET DU 11 Juillet 2025 N° 1262/25 N° RG 24/01292 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSGY MLBR/CL OMISSION DE STATUER Jugement du Cour d'Appel de DOUAI en

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48d75537980008847362

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

PS/CD Numéro 24/00055 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/01/2024 Dossier : N° RG 23/02148 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITIT Nature affaire : Requête en omission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60344b9f501f6e3c06d6d040

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 janvier 2017 (n° 10 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/10481 Décision déférée à la Cour : OMISSION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9305a

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MARS DEUX MILLE SEIZE REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR : SARL BOIS JD la SARL BOIS JD agissant poursuites et diligences de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02583_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

B soutient que le jugement serait entaché d'une omission à statuer sur ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CA

Première Chambre B

6163f126fb73a9295bca64f5

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

Le conseil des salariés a saisi la cour d'appel de Lyon, le 10 janvier 2008, d'une requête en omission de statuer sur leur demande formée à l'encontre de Nouvelles Frontières et Corsair, au titre de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e903c09105db6c053d

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, La cour se saisissant d'office, SUR CE, Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6785ff9b88a2258b37c9d75d

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

[G]; Qu'il convient de corriger cette omission en précisant spécifiquement cette présente tout au long de la visio-conférence PAR CES MOTIFS Par ordonnance non soumise à recours; Disons que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01224_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président [] de la cour administrative d'appel [] constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01974_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02305_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03758_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00241_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00241_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

5 août 2022

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

Source officielle

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