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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02554_20240604
4 juin 2024
titre de séjour ; - il est entaché d'une omission à répondre au moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une omission
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fcc
5 février 2015
1 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 19925 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 Juin 2013- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 10520 DEMANDEUR À L'OMISSION
Pôle 1 - Chambre 11
63b6778ea853827c9026d22c
4 janvier 2023
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2023 STATUANT SUR UNE REQUETE EN OMISSION
1ere Chambre Section 2
66a33c4702a12a235bae6ee2
25 juillet 2024
MOTIFS : Suivant les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, ' les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
1ère Chambre civile
661f65ff2313f20008a5259d
16 avril 2024
Me Isabelle DE SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMES DEFENDEURS A LA REQUETE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : La Cour a été saisie par Me Marie-Pierre ABIVEN d'une requête en omission
Sociale A salle 1
689acbff8a5703d75a66858f
11 juillet 2025
euros au titre du préavis conventionnel, outre les congés payés afférents de 10 % et de 341,35 euros au titre de la prime de vacances afférentes aux congés payés sur le préavis' ; Vu la requête en omission
Sociale B salle 1
689c1c138b0dfb226fe66f00
ARRET DU 11 Juillet 2025 N° 1262/25 N° RG 24/01292 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSGY MLBR/CL OMISSION DE STATUER Jugement du Cour d'Appel de DOUAI en
1ère Chambre
659e48d75537980008847362
9 janvier 2024
PS/CD Numéro 24/00055 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/01/2024 Dossier : N° RG 23/02148 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITIT Nature affaire : Requête en omission
Pôle 6 - Chambre 8
60344b9f501f6e3c06d6d040
5 janvier 2017
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 janvier 2017 (n° 10 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/10481 Décision déférée à la Cour : OMISSION
6253cd59bd3db21cbdd9305a
16 mars 2016
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MARS DEUX MILLE SEIZE REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR : SARL BOIS JD la SARL BOIS JD agissant poursuites et diligences de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02583_20230127
27 janvier 2023
B soutient que le jugement serait entaché d'une omission à statuer sur ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Première Chambre B
6163f126fb73a9295bca64f5
25 mars 2010
Le conseil des salariés a saisi la cour d'appel de Lyon, le 10 janvier 2008, d'une requête en omission de statuer sur leur demande formée à l'encontre de Nouvelles Frontières et Corsair, au titre de la
Chambre sociale
64acf3e903c09105db6c053d
7 juillet 2023
les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, La cour se saisissant d'office, SUR CE, Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions
Rétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d75d
11 janvier 2025
[G]; Qu'il convient de corriger cette omission en précisant spécifiquement cette présente tout au long de la visio-conférence PAR CES MOTIFS Par ordonnance non soumise à recours; Disons que
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01224_20240122
22 janvier 2024
termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président [] de la cour administrative d'appel [] constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission
Juge des référés
ORCA_24LY01974_20260114
14 janvier 2026
de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission
ORCA_24NT02305_20251216
16 décembre 2025
de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission
ORCA_23LY03758_20250618
18 juin 2025
termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission
ORCA_22VE00241_20220721
21 juillet 2022
ORCA_22VE00241_20220805
5 août 2022
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