son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de la décision initiale et des décisions de prolongement de placement

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique à sa demande de consultation sur place

public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le placement

son secrétariat le 05 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à la demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif, et non de consultation sur place

dans ce plan étant complémentaires à ces plantations.

LAETHIER, vice-président placé Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré ce jour. Greffier lors des débats : M.

Le 1er juillet 2015, Me [C] a déposé une requête en résolution du plan de sauvegarde au motifs que la société Etablissements CERVERA ne respectait pas ses obligations découlant du plan et a demandé l'ouverture

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 30.

La construction a été arrêtée à compter du placement en liquidation judiciaire du constructeur, l'immeuble étant au stade hors d'eau, hors d'air.

être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 100 m² de terrain.

2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère départementale, des documents suivants, relatifs au plan

haute tige », que les surfaces plantées et engazonnées sont représentées sur le document intitulé « plan de masse couleur » joint au dossier de demande de permis et que le plan de masse plantation (PC02e

a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes sans intérêts sur une durée de 60 mois avec des mensualités d'un montant maximum de 1.141 euros et l'effacement du solde des sommes dues à l'issue du plan

de bridage ; l'efficacité du plan de bridage par espèces n'a pas été évaluée par le bureau d'études.

exploite depuis 1959 un hôtel à [Localité 1] dénommé « Epi 1959 » installé au bord de la plage de [Localité 2].

secrétariat le 1 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'académie de Paris, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à sa demande de communication d'une copie du plan

documents suivants : 1) le compromis de vente, entre le promoteur FDI et la commune, de la parcelle AA35 située Grand-rue, d'une contenance de 832m² ; 2) l'intégralité du projet des logements séniors (plans

finances publiques à sa demande de copie du pouvoir donné par les époux XXX à Monsieur XXX XXX, géomètre-expert, l'autorisant à signer la division parcellaire de la parcelle ZE 28 à Denguin et l'extrait du plan

permis de construire du Domaine Tourbillon : 1) la notice agricole ; 2) la notice d'accessibilité et l'avis des services compétents ; 3) la notice de sécurité et l'avis des services compétents ; 4) les plans