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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Par jugement contradictoire du 13 mai 2009 rendu non pasc/M. Claude A
6253cb47bd3db21cbdd8d3cf
11 février 2010
Claude A... est associé de la SARL FRANCE SÉCURITÉ INGÉNIERIE, société de télésurveillance et de gardiennage, à raison de 47 % des parts sociales, gérant salarié et soumis à l'impôt sur le revenu au titre
3ème chambre A
65a0ed255bbe450008b2cecc
11 janvier 2024
2021 quand la créance n'est exigible qu'après notification d'une mise en demeure conformément aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01720_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 21 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2023.
Monsieur Z... Alain, le 25 Septembre 2007c/Madame B
6253ca8bbd3db21cbdd8b50c
18 juin 2008
Alain en ses interrogatoire et moyens de défense ; B... B...
6253c988bd3db21cbdd8896c
30 novembre 2006
les deux parents,- fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère,- dit que sauf meilleur accord des parties, le père exercera un droit de visite et d'hébergement comme suit : *] les 1ère, 3ème
5e Chambre
63c10a75bf9fd47c90a13f10
12 janvier 2023
Mme [P] a contesté cette décision et une expertise médicale technique a été mise en 'uvre en application des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale
5fd9933678a01284a36e4210
9 janvier 2020
[I] [U], ses fils, ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont de Marsan aux fins de voir reconnaitre la faute inexcusable de la société Les Papeteries de Gascogne à l'origine de la
Ch.secu-fiva-cdas
6710aa4cbe64d7e510244f56
15 octobre 2024
Par assignation délivrée le 25 septembre 2022, la société [14] a appelé en cause devant le pôle social la société [12], la société [17] et la société [11], co-locateurs d'ouvrage sur le chantier, afin
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44de553798000884718a
9 janvier 2024
[P] et dont la société [X] est tenue en vertu du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 24 janvier 2017 (RG°20131770) ; - de constater que la société [X] s'est déjà acquittée de la
Pôle 5 - Chambre 2
6033a2b3739c8c5724648b4e
5 mai 2017
[...], société de droit américain, prise en la personne de son conseil d'administration domicilié en cette qualité au siège social situé [
Juge des référés
ORCA_25LY02835_20260218
18 février 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut donc qu’être écarté.
3ème chambre
63b677aba853827c9026d2cc
4 janvier 2023
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE - ETABLISSEMENT OUEST, DE LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE FIDU CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée
6253cad3bd3db21cbdd8c340
26 septembre 2008
C.- PARTIES CIVILES REGIME SOCIAL des INDEPENDANTS d'AQUITAINE (R. S.
1ère chambre civile B
66162bdf99851e0008f1e604
9 avril 2024
La société Servimo, qui est un professionnel des interventions en urgence, a ainsi manqué à son obligation de mise en sécurité des parties communes en omettant d'établir un périmètre de sécurité visible
Chambre Sécurité Sociale
6684eafca0de54ff609f7f4a
2 juillet 2024
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET CPAM DU [Localité 3] EXPÉDITION à : SOCIÉTÉ [2] Pôle social du Tribunal judiciaire
Chambre Sociale-Section 3
64bf678b8fb8a9d9693e179c
24 juillet 2023
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt quatre Juillet deux mille vingt trois APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
La société La Poste a demandé l'autorisation de licencier pour faute grave M.
Ch.protection sociale 4-7
67ef68ad6b85edc07d3453c4
3 avril 2025
En l'espèce, la cour fait application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale qui dispose (rédaction antérieure au 1er septembre 2023) : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
4ème chambre
DCA_23NT01741_20241108
8 novembre 2024
exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.
Chambre Sociale-1ère sect
6688de25676b73dd81b96de0
sociale, du budget et de l'agriculture ; c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale
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