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2 513 résultats pour « (sur le 3ème moyen) securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Par jugement contradictoire du 13 mai 2009 rendu non pasc/M. Claude A

6253cb47bd3db21cbdd8d3cf

Appel

11 février 2010

11 février 2010

Claude A... est associé de la SARL FRANCE SÉCURITÉ INGÉNIERIE, société de télésurveillance et de gardiennage, à raison de 47 % des parts sociales, gérant salarié et soumis à l'impôt sur le revenu au titre

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ed255bbe450008b2cecc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

2021 quand la créance n'est exigible qu'après notification d'une mise en demeure conformément aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01720_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 21 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Z... Alain, le 25 Septembre 2007c/Madame B

6253ca8bbd3db21cbdd8b50c

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Alain en ses interrogatoire et moyens de défense ; B... B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c988bd3db21cbdd8896c

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

les deux parents,- fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère,- dit que sauf meilleur accord des parties, le père exercera un droit de visite et d'hébergement comme suit : *] les 1ère, 3ème

Source officielle
CA

5e Chambre

63c10a75bf9fd47c90a13f10

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme [P] a contesté cette décision et une expertise médicale technique a été mise en 'uvre en application des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9933678a01284a36e4210

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[I] [U], ses fils, ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont de Marsan aux fins de voir reconnaitre la faute inexcusable de la société Les Papeteries de Gascogne à l'origine de la

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4cbe64d7e510244f56

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par assignation délivrée le 25 septembre 2022, la société [14] a appelé en cause devant le pôle social la société [12], la société [17] et la société [11], co-locateurs d'ouvrage sur le chantier, afin

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659e44de553798000884718a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[P] et dont la société [X] est tenue en vertu du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 24 janvier 2017 (RG°20131770) ; - de constater que la société [X] s'est déjà acquittée de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033a2b3739c8c5724648b4e

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

[...], société de droit américain, prise en la personne de son conseil d'administration domicilié en cette qualité au siège social situé [

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02835_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut donc qu’être écarté.

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CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2cc

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE - ETABLISSEMENT OUEST, DE LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE FIDU CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c340

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

C.- PARTIES CIVILES REGIME SOCIAL des INDEPENDANTS d'AQUITAINE (R. S.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66162bdf99851e0008f1e604

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La société Servimo, qui est un professionnel des interventions en urgence, a ainsi manqué à son obligation de mise en sécurité des parties communes en omettant d'établir un périmètre de sécurité visible

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafca0de54ff609f7f4a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET CPAM DU [Localité 3] EXPÉDITION à : SOCIÉTÉ [2] Pôle social du Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

64bf678b8fb8a9d9693e179c

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt quatre Juillet deux mille vingt trois APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00917_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société La Poste a demandé l'autorisation de licencier pour faute grave M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ad6b85edc07d3453c4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, la cour fait application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale qui dispose (rédaction antérieure au 1er septembre 2023) : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01741_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6688de25676b73dd81b96de0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

sociale, du budget et de l'agriculture ; c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale

Source officielle

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