ArrêtN° RG : 00/1352 T.G.I D'ALES DU 15 FEVRIER 2000 CONSORTS X... C/ RECEVEUR IMPÈTS ALES - Y... Cie U.A.P.

professionnelle de manière à pouvoir consacrer aux enfants toute l'attention dont ils ont besoin ; Attendu, sur la demande d'audition des enfants, qu'une telle audition n'est de droit que lorsque le mineur

pendant la procédure de divorce, - attribué à monsieur Jean-Michel X... la jouissance provisoire du véhicule OPEL ASTRA et à madame Sylvie Z... celle du véhicule NISSAN, S'agissant de l'enfant mineur

. ; - dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineur Evan né le 25 mai 2005 s'exercerait conjointement par les deux parents ; - fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère ; - dit que M.

Attendu qu'il convient cependant de rappeler qu'aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, le Juge aux Affaires Familiales doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs

au Tribunal de Grande instance de Limoges, statuant sur les mesures provisoires, a, notamment, dit que l'autorité parentale s'exercerait en commun par les deux parents, fixé la résidence de l'enfant mineur

jugement en date du 21 mars 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a notamment : – constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs

En troisième lieu, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet de séparer l'enfant mineur de M. B de ses deux parents, qu'il a vocation à accompagner.

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

B... a été interpellé, en état d’ébriété, alors qu’il se trouvait en tant que passager dans une voiture conduite par un mineur, qui s’est rendu coupable de refus d’obtempérer et qui a finalement été arrêté

Mme A réside en France seulement depuis le 5 décembre 2019 selon ses dires et ne produit pas de pièce de nature à corroborer ses allégations relatives à son intégration dans la société française.

. ***** Du mariage de monsieur Rémi X... et madame Nathalie A... sont issus cinq enfants, dont deux encore mineurs : - William, né le 15 juin 1989 à Saint-Etienne (Loire) - Angélique, née le 25 août

Il résulte des pièces versées aux débats que les relations entre la jeune fille et son père se sont dégradées lorsque ce dernier a quitté le domicile conjugal pour aller vivre chez une autre femme, ce

[H] ne saurait donc valablement prétendre que son fils mineur se retrouverait seul et en danger en France en vue d'obtenir sa remise en liberté.

Monsieur [Z] [E], interprète, Monsieur [G] [X] [N] a eu la parole en dernier et et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : 'J'ai fait beaucoup d'erreurs, j'espère que vous allez pouvoir

Dans ces conditions, les différents documents par l'intéressé où il est fait état de sa minorité (ordonnance de mesure éducative, attestation de droits de sécurité sociale en qualité de mineur) n'apparaissent

fait, qu'il ne tient pas compte de sa vulnérabilité, et qu'il a contient une erreur de fait dans la mesure où il n'indique pas qu'elle bénéficie du statut de réfugié en Espagne où elle a trois enfants mineurs

L'appelant a aussi sollicité la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé la résidence de l'enfant mineur chez le père sauf à condamner la mère à payer une part contributive de 1000 F par mois.

MOTIFS Attendu qu'il résulte sans contestation possible des pièces communiquées que Monsieur Y... ne s'est pas remarié et n'a pas eu d'autres enfants contrairement aux allégations de la partie adverse

le reste des demandes ; - fixé un calendrier de procédure ; - dit que le juge des enfants de Rennes communiquera à la cour les pièces en photocopie du dossier d'assistance éducative ouvert au nom du mineur