représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure

Expéditions Copies délivrées le : 26 03 2020 à : Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Anne-laure

[T] [H] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Laure-anne Bai-Mathis, avocat au barreau de Metz (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007178 du 27/08/2021 accordée

[N] [W] et Mme [K] [L] épouse [W] à se libérer de l'arriéré de loyers et charges en 30 mensualités de 100 euros chacune pour les 29 premières, outre une dernière mensualité constituée du solde de la dette

François LEPLAT, Président de chambre Mme Anne-Laure MEANO, Présidente assesseur Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE ARRET : - rendu par

CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hélène ARNAUD LAUR, avocat au barreau de CASTRES INTIMES Monsieur [R] [S] [D] [N] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025 Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision

Toutefois, au 13 janvier 2023, le grand livre mentionne une dette de 5 683,26 euros, sans qu'il soit possible de déterminer le motif d'une dette supérieure à celle résultant des mentions qui la précèdent

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François LEPLAT, président de chambre Mme Anne-Laure MEANO, présidente assesseur Mme Bérengère DOLBEAU, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François

Economiques de NANTERRE N° RG : 2025R00124 Expéditions exécutoires, copies certifiées conformes délivrées le : 22.01.2026 à : Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES (625) Me Anne-Laure

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défenderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 06 juillet 2023 Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure

Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 09 mai 2023, Laurent Grava, conseiller, assisté de Caroline Bertolo, greffière, a entendu seul les

Michel CHALACHIN, président de chambre Mme Anne-Laure MEANO, présidente Mme Marie MONGIN, conseillère Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN ARRÊT : - contradictoire - par

1986 à [Localité 8] (38) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Laure MALLET, Conseillère Sandrine IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Laure METGE.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Thomas VASSEUR, Conseiller, Laure ALDEBERT, Conseiller, Greffier, lors des