CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7963d497adffda3fed
13 octobre 2022
[F] [U] au paiement de la somme de 1 500 euros au profit de Mme [W] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01039_20240828
28 août 2024
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Chambre 6 (Etrangers)
64534ca837f394d0f8f665a1
2 mai 2023
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
651fa529c601f08318991615
4 octobre 2023
, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
627f48d1551627057d32df64
26 avril 2022
.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
654b376856298f8318387a92
6 novembre 2023
[D] [E] [T] né le 22 Août 1980 à [Localité 2] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
68f9b8300a84a5e5f00217dd
22 octobre 2025
1re chambre sociale
627ca81b4781dc057dee7a94
11 mai 2022
de MONTPELLIER, substitué par Maître ELMAS Melis, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 08 Mars 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Chambre A - Civile
651e5335a81daa831884f423
3 octobre 2023
En droit, l'article L.724-1 alinéa 1er du code de la consommation dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable
Cour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cbc
4 mai 2021
Greffier, lors des débats : Mme Cynthia GESTY Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie MONGIN, conseillère, dans les conditions prévues prévues par l'article 804 du code de procédure civile
Chambre 1-11 OP
627b550a76c5d9057df7ff77
10 mai 2022
[E] [G] demande infirmation de la décision déférée, indique ne devoir aucune somme à Me [S], demande qu'elle soit déboutée de ses demandes et notamment de celle formée sur le fondement de l'article 700
Chambre des Urgences
662209799ce14200083899a1
17 avril 2024
Cette juridiction condamnait également [J] [B] [I] [B] et [Z] [F] à payer à [U] [V] la somme de 500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd613
17 octobre 2025
1] représentée par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
68f07f4247396eb608bc05ea
15 octobre 2025
1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
68e1fd2220ac6488494aa73f
3 octobre 2025
.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du
69678b0acdc6046d4742fdc6
13 janvier 2026
L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
697b0d32cdc6046d471275b8
28 janvier 2026
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
64c9f217be9373d969ac44a0
31 juillet 2023
à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
687f1bd2367fac10b162e667
21 juillet 2025
-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
6629f35edc6faf0009588793
24 avril 2024
[N] se disant [I] [J] né le 23 octobre 2000 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
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