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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b28
3 avril 2017
L. 1226-1 et L. 1226-10 du code du travail et a proposé à M.
Chambre sociale 4-6
65a0f8c4383a880008fd0984
11 janvier 2024
[S] [J] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'information préalable sur le reclassement prévue à l'article L.1226-2-1 du code du travail Dans tous les cas :
Pôle 6 - Chambre 4
63c8ef30dc5b777c9099308a
18 janvier 2023
L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail.
Chambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5b4
9 avril 2024
L'article L. 1251-6 précise que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et
CHAMBRE SOCIALE A
659f96663328fa00087a2554
10 janvier 2024
Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Il résulte du premier de ces textes que lorsque le salarié victime d'un
15e chambre
63b7cdef6b63637c907b7e27
5 janvier 2023
aux termes de l'article L.1226-15 du même code par l'allocation au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois conformément aux dispositions de l'article L.
Juge des référés
ORCA_24BX02369_20241022
22 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 11
67061e5bfde28ee420711368
8 octobre 2024
L'article L. 1226-13 du même code précise que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Chambre 4-2
6545edf54ac6088318da10ca
3 novembre 2023
, gestionnaire de l'AGS, en application des articles L. 625-3 et L.631-18 (RJ) du code de commerce, vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, vu l'article L. 1221-1 du code du travail
1re chambre sociale
644a128a656d26d0f8b57e97
26 avril 2023
L'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 (ce dernier ayant été annulé par le conseil d'Etat le 29 décembre 2004) relatif aux frais professionnels
Sociale B salle 1
63a2b11a4486ef05df302574
21 octobre 2022
L'article L. 1226-14 du même code dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre notamment droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale
Pôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a6f
1 juin 2016
[O] soulève la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61
chambre sociale
6163e589578519f70b5eba87
25 janvier 2010
L 1226-15 du code du travail, - 14.950,02 euros (6 mois) au titre de l'irrespect des articles L 4121-1 à 4121-5 du code du travail, - 4.983,34 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 309,58 euros
63d22a9f9b3c8605deec204f
25 janvier 2023
articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.
6253cd32bd3db21cbdd928ee
20 octobre 2015
Contestant alors son licenciement-en ce que son employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement-et soutenant qu'il lui était dû les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du
Pôle 6 - Chambre 9
642e75cc8b510604f5bc1e3e
5 avril 2023
de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139b8cdc6046d47a68c03
22 mai 2026
[I] ne repose pas sur une faute grave et est nul, au visa de l'article L. 1225-4-1 du code du travail ; - condamné la [1] à payer à M.
Pôle 6 - Chambre 6
6360caa33c369c7f74997063
26 octobre 2022
Cependant, le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 ouvre droit à l'indemnité prévue
Chambre 4-4
679336c3cc9763289b725218
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L.1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
6253cd4ebd3db21cbdd92e58
2 février 2016
Sur l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, Le salarié licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle a droit, en application de l'article L
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