Par déclaration au greffe le 15 avril 2024 à 14 heures 39, [Y] [O] se disant [S] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en reprenant les termes

la chambre de l'instruction où il a déposé un mémoire, pour un pourvoi contre son arrêt, lors de son interrogatoire par le juge d'instruction, de sa demande de mise en liberté et de modification de son

[W], responsable opérations de la société Helpline, dans lequel Mme [U] accuse la société : « après 8 mois de mise au placard », de l'avoir envoyée « dans une mission où [elle n'a] pas de bureau, pas de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2022, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée

Pour autant, la production de l'accusé de réception prévu par ces dispositions ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur ont été effectivement

de reprise en charge de l'intéressé aux autorités espagnoles a été formée et l'administration verse aux débats l'accusé de réception de la demande en date du 21 avril à 8h33.Puis, la situation de l'intéressé

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée.

Le 6 août 2024, Mme [Y] a accusé réception de sa convocation à l'audience et fait savoir qu'elle ne souhaitait pas être présente.

Le conseil de X se disant [H] [T] reprend les termes de la déclaration d'appel et sollicite de la cour qu'elle  infirme l'ordonnance déférée et ordonne sa mise en liberté immédiate .

Il demande d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et d'ordonner la libération de Monsieur [P] [I].

1) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Demandeur : 2.

La société Transalivrac a répondu négativement à ces demandes, le 1er juillet 2009, également en recommandé avec accusé de réception.

Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence : L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci

fin à sa rétention; Vu l'ordonnance du 30 avril 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille à 10h47 ayant rejeté la demande susvisée; Vu l'appel interjeté

pour préparer sa défense, a renvoyé l'affaire au 12 janvier 2012 ; qu'il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par jugement du 21 décembre 2011 ; Que, condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, la société Aunaudis-Super U, représentée par Me Deschamps (cabinet FIDAL), demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, la société Belvedis, représentée par Me Deschamps (cabinet FIDAL), demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, la société Bir Hakeim Distribution, représentée par Me Deschamps (cabinet FIDAL), demande à la cour : 1°) d’annuler cette

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, la société Deux Lays Distribution, représentée par Me Deschamps (cabinet FIDAL), demande à la cour : 1°) d’annuler cette