Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2302579 rendu par le tribunal

Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution du jugement du 23 novembre 2023 : 2.

Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué : 6. Par le présent arrêt, la cour se prononce sur l'appel de la préfète du Bas-Rhin contre le jugement du 31 mai 2023.

du 19 janvier 2023rendu par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY en l'absence d'exécution dudit jugement parl'Association RECLS, appelante.

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

administratif de Strasbourg n° 2406696 du 21 novembre 2024, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu le 15 décembre

Elle soutient que : Sur les conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement : - le jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811

Mme B demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement dont elle a par ailleurs sollicité l'annulation. 2.

[P] ne conteste pas ne pas avoir exécuté la moindre disposition du jugement. S'il prétend que l'exécution du jugement serait impossible, il est constaté qu'il n'en justifie pas.

A, représenté par Me Nannette, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 9 juin 2022 ; 2°)

A, représenté par Me Gilbert, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2302561 du 12 septembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025 sous le n° 25LY03134, la préfète de la Haute-Savoie demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2506110

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué l'expose à des conséquences difficilement réparables ; - elle fait état de moyens sérieux d'annulation, en l'état de l'instruction. III.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025 sous le n° 25LY03199, la préfète de l’Ain demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2514686 du 3 décembre

L'article R. 811-17 du même code relatif au sursis à exécution du jugement dispose que : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné la demande du requérant si l'exécution de la décision de première

Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 15 mai 2025. Sur les frais de l'instance : 10.

Par conclusions du 1er juillet 2024 , l'EARL Pôles Cultures a conclu au débouté de la demande de radiation en faisant valoir que l'exécution du jugement est impossible.

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard s'il n'était pas justifié de l'exécution du jugement dans ce délai.

Le demande de sursis à exécution du jugement présentée par la société de chirurgiens-dentistes du Dr A est donc irrecevable. 4.