Elle a signé la convention de rupture volontaire le 8 décembre 2009 et perçu à ce titre une somme de 454 494,89 euros, comprenant une indemnités de congés payés, une indemnité compensatrice de RTT, une

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée

rupture du contrat de travail de M.

de rupture, le versement d'indemnités de repas, d'un rappel de salaire sur le temps de trajet domicile/dernier client, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité pour nullité de la clause

Motifs et décision Sur la rupture, Il est de principe que la procédure légale de rupture du contrat de travail, n'exclut pas la mise en oeuvre de la procédure conventionnelle si celle-ci aboutit à donner

[M] sur sa situation matérielle et morale consécutive à la rupture, il conviendra, de lui allouer une somme de 110.000 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

payés, indemnité légale de licenciement et indemnité au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse, débouté la société AMGT de ses demandes reconventionnelles et en ses dispositions concernant les

compensatrice de préavis ; ' 257,85 € à titre des congés payés afférents ; ' 916,62 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; ' 2.578,56 € à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure

Par conséquent, l'indemnité de rupture conventionnelle versée à M.

à la rupture injustifiée de la relation de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

novembre et décembre 2014, -795, 30 euros d'indemnité légale de licenciement d'indemnité, -7433, 40 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -1238, 90 euros d'indemnité pour non-respect de

[Z] une indemnité spécifique de rupture égale au montant de l'indemnité légale de licenciement, soit 13 873 euros, et non au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement revendiqué par le salarié

Sur la demande en paiement d'indemnité de préavis La rupture de la relation de travail s'analysant en licenciement nul, les indemnités de préavis et de licenciement sont dues à la salariée, étant

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,'; - 1.359,06'€ à titre d'indemnité légale de licenciement, - 4.077,20'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; -407,72'€ à titre d'indemnité

Mme [X] peut prétendre à des indemnités de rupture et à des dommages et intérêts.

[C] aux entiers dépens de l'instance, y compris en cas d'exécution forcée; - juger que les sommes dues porteront intérêts légaux à compter de la décision à intervenir.

, - condamner la SA GALERIE ARTISANALE ESPACE ART au paiement des sommes suivantes : -16. 370 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, -2. 730 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -237

sanctionnant la rupture abusive du contrat d'apprentissage et de l'indemnité réparant le non-respect de la procédure imposée par les dispositions de l'article L 6228-18 du code du travail renvoyant à

Mesdames Nicolle et Cécile Y... ont sollicité devant la cour d'appel des indemnités au titre de la rupture.

compensatrice de préavis: 4.099,58 € - l'incidence congés payés sur inderrnité précítée : 409,96 € - l'indemnité léga1e de licenciemerrt :2.011,13 €