no 03/14964 APPELANTE SAS DERICHEBOURG PROPRETE (anciennement ETABLISSEMENTS PENAUILLE) ZAC de la Haie Geiselle 6 allée des Coquelicots 94478 BOISSY ST LEGER CEDEX représentée par Me Pascal

Numéro d'inscription au répertoire général : 06/06092 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 SEPTEMBRE 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RGF05/00664 APPELANT : Monsieur Pascal

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

né le 05 Septembre 1985 à ROANNE (42300) ... 42630 REGNY représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Sophie GOURDIAT, avocat au barreau de ROANNE * * * * * *

APPELANTE : SARL ANDREWS TAYLOR STILL ACADEMY représentée par ses dirigeants légaux 280 allée des Hêtres 69760 LIMONEST représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Sophie

JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Pascal LACRAMPE, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE Madame Françoise A... épouse X... ... représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

LYON INTIMÉE : SCI LE LAVOIR représentée par ses dirigeants légaux 48 avenue du Général Leclerc 38540 HEYRIEUX représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Sophie

Représentée par Me Pascal DEFALQUE de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 Monsieur Angelo Z...

largeur d’1,50 mètre, le long de ces parcelles.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Sophie HADDAD de la SELARL HADDAD/MOUTIER, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué sur l'audience par Me Hayet IHDENE, avocat au barreau de l'ESSONNE

à responsabilité limitée (EARL) du bail dont celle-ci bénéficiait sur cette parcelle, aux fins de reprise de l'exploitation par sa fille, Mme B.

[V] [B] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Franck BURRI de la SELARL FRB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

la Cour Assistée de Me Géry HUMEZ, avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Sophie

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2020 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Pascale

issues de la division de la parcelle initiale n'était pas certaine.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DBVB-V-B7F-BHH2U [S], [U] [K] C/ [F] [C] [D] [K] [A] [K] veuve [H] [R] [K] [J] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul LE GALL Me Alexandra GOLOVANOW Me Pascale

, ce qui empêche la libre circulation sur cette parcelle, - un dallage à l'entrée de la parcelle, - un portillon installé à la sortie de la parcelle qui permet de donner un accès direct sur la parcelle

29 Janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 18/02927 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascale

25 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : AD N° RG : F 20/00561 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Pascal