AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
67932e4520da87ff5e0112f3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [H] [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officiellePage 39 sur 1568
Chambre sociale 4-4
68f864eb5d3e42c22e13b8bb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées le 16 octobre 2025 par l'avocat de la société Add One, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles
Source officielle