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31 356 résultats pour « article 407 du Code fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

67932e4520da87ff5e0112f3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [H] [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle

Page 39 sur 1568

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CA

Chambre sociale 4-4

68f864eb5d3e42c22e13b8bb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées le 16 octobre 2025 par l'avocat de la société Add One, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

660f951ea40f8b0008cb7a1b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

HOLDING [G] APS ont signifié le 25 mars 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu que la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE a accepté ce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2efbd20aa057d9f37eb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

PAOFAI sera condamnée à lui payer la somme de 400 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7421644fdd969d82d14

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[U], entrepreneur individuel à l'enseigne 'Vito Plomberie - Renov' à payer aux époux [M] la somme de 400 000 F CFP (quatre cent mille FCP) sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ee1cdc6046d47bcdcfd

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [B] supportera la charge de l'ensemble des frais et dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6892e2adbf535a2d228f952e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [W] [I] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6892e2eebf535a2d228f956a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S.U.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6788a08fa1dbfbd5d79cd52a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [R] [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68660f74bbe0ac41ca81b099

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921a1

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85827cdc6046d4718bfd1

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

400 à 405 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne

Source officielle
CA

2ème Chambre

6707701581e733ee26982e07

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des articles 384, 401, 403 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67932e4d20da87ff5e01135f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et ce désistement n'a besoin d'être accepté que s'il

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CA

1ère chambre civile

69df2431cdc6046d47482dd3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

400 et 401 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

634e41e7dfc182adff7ad5a3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

irrépétibles par application de l'article 407 du code de procédure civile de la PF, outre les entiers dépens de l'instance.

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CA

2ème CH - Section 2

6864beadf8541312a816c504

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888cb

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7401644fdd969d82d08

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[N] aux dépens, de la présente procédure, de première instance et de saisie, au titre des articles 405 ; 406 ; 409 et suivants du Code de Procédure Civile de Polynésie dont distraction d'usage au profit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

673c3abab51eacfcba8aecca

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu l'acte de désistement visé par le greffe le 26 septembre 2024 par lequel l'appelant a indiqué, par l'intermédiaire de son conseil, se désister de son appel, Vu les articles 396,397, 399, 400, 401

Source officielle