en matière de reclassement pour inaptitude ( articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail).

de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 30 000 euros à titre dommages-intérêts pour nullité du licenciement, conformément aux dispositions des articles L. 1226-9, L .1226-13 et L. 1235-3-1 du code

L 1233-16 et L 1233-58 du code du travail.

En l'espèce, selon l'article L1411-1 du code du travail, ' Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

L. 1235-2 du code du travail, . l'autre relative à l'indemnité de licenciement.

Toutefois, en présence d'un cocontractant qui, comme en l'espèce, a fait l'objet, dans le délai de douze mois prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, de l'ouverture d'une procédure de protection

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

L. 1235-3 du code du travail) à la somme de 6'557,13 euros bruts'; .

Dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil .

L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 agréée par arrêté du 16 avril 2015 et des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du Code du travail que la rupture du contrat de travail

L'article R 4624-31 du code du travail dispose que : Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 alinéa 1er du code civil, les intérêts courent de plein droit

[P] [K] de sa demande indemnitaire au titre de l'article L.1235-15 du code du travail. Par conclusions remises le 10 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, M.

Compte tenu de son ancienneté de quatre ans, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable, l'indemnisation se situe entre 3 et 5 mois de salaire.

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

Par application des dispositions des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, M.

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute