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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
64422a09d2fa6fd0f80405e3
20 avril 2023
lesquels ont entraîné un grief pour la personne hospitalisée ( certificat médical de non audition non motivé et rédigé par un médecin participant à la prise en charge et non communication à la CDSP de la décision
Chambre Premier Président
63ca427d9066fd7c90fc245d
19 janvier 2023
[M] a interjeté appel de la décision de maintien des soins qui lui avait été notifiée le 9 janvier 2023.
Chambre 17 (SC)
68f1d74c7ffb526292dd6ea7
16 octobre 2025
d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent de la directrice de l'EPSAN de [Localité 2] du 5 juin 2025, Vu la décision de maintien des soins psychiatriques sous une forme autre qu'une
Hospitalisation D'office
62ecb2ce2a8cf5e2e9b21d71
4 août 2022
Vu les certificats établis respectivement les 22 et 24 juillet 2022 par les docteurs [B] et [D] et la décision du directeur de l'établissement de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation
Pôle 1 - Chambre 12
6349004d63d497adffda426a
13 octobre 2022
[R] [U] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Brigitte RAYNAUD, avocate générale, DÉCISION Par décision du 21 septembre 2022, le directeur
670f582d4ad0d5ee7d7e5ae4
15 octobre 2024
psychiatriques, en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers en cas de péril imminent, en date du 15 septembre 2024, prise par Madame la directrice du centre hospitalier [3] de [Localité 2], Vu la décision
64379e6f9477fe04f5cc682f
12 avril 2023
Conformément aux certificats médicaux des docteurs [N] et [U] établis à 24 et 72 heures, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a pris une décision de maintien de la mesure de soins psychiatriques
Chambre des Rétentions
66b1bc8e8dca0cf81e5c28bf
4 août 2024
Selon l'article L. 742-1 du CESEDA dans saversion applicable au litige : « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé
Chambre civile 1-7
6785fd9be1c1941b1ee98031
13 janvier 2025
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le magistrat du siège du tribunal judiciaire autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.
RETENTIONS
69005c1d2481d356bd1702c3
25 octobre 2025
du 9 octobre 2025, puisqu'il n'a pas été examiné par un médecin indépendant en vue de vérifier la compatibilité de son état de santé avec son maintien en détention et la nécessité d'une intervention à
668f76e09b65e642c5878686
10 juillet 2024
Par ordonnance du 5 juillet 2024 à 17h27, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées et ordonné la prolongation du maintien de
688af89aaac506b5d705d077
30 juillet 2025
Le 24 juillet 2025 un fonctionnaire du service de la direction nationale de la police aux frontières aéroportuaires de [Localité 3] a notifié à [V] [Y] une décision de maintien en zone d'attente pour une
63b6779da853827c9026d27f
4 janvier 2023
La décision de maintien de la prise en charge de Mme [Y] [K] sous la forme de l'hospitalisation complète prise par le directeur d'établissement se fonde sur les certificats médicaux prescrivant la nécessité
REFERES 1° PRESIDENT
64379e769477fe04f5cc6869
Le 17 juin 2022, le juge d'instruction chargé de son dossier a pris une réquisition en ce sens mais le 12 septembre 2022, le Garde des sceaux a pris une décision de maintien de l'intéressé à [Localité
Rétention_recoursJLD
69f042c4cdc6046d47cccf9a
27 avril 2026
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 16 juin 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11
63c256eb0bfda47c9007613b
13 janvier 2023
d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une
Recours Hospitalisation
64437d5c823e6dd0f8bf822f
21 avril 2023
Sur l'information de la patiente : Selon l'article L3211-3 al 3 du code de la santé publique, le patient doit être informé le plus rapidement possible de la décision d'admission et de chacune des décisions
ETRANGERS
642bbffcd49e0104f58f026e
3 avril 2023
Sur la prolongation de la rétention Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions
651e53afa81daa831884f63a
4 octobre 2023
libertés et de la détention 3 L'irrégularité du certificat médical initial qui ne fait pas état de l'urgence et du risque grave d'atteinte à l'intégrité de la malade 4L'absence de notification de la décision
642e63bd826f3a04f5216807
d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète prise par Madame la Préfète du Bas Rhin en date du 21 mars 2023, Vu la décision de maintien, prise par
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