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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

67ecc9cbdab039e415d9330c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65321b319e4ea48318f5aee5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En l'espèce, Mme [O] se désiste sans réserve de son instance. Les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00784_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

acte de son désistement.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02043_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

M. et Mme B ont déclaré se désister de leurs instance et action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b0ba4c8d0ccf000877e4bb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu les conclusions de monsieur et madame [W] et de la Sci Les [Localité 8] régulièrement notifiées le 3 octobre 2023 par lesquelles il est demandé : - de constater le désistement de la présente instance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c431969b20f4eee56c05b3

Appel

17 août 2024

17 août 2024

En l'espèce l'appelant indique se désister de son appel le vendredi 16 aout 2024 à 14h41. Le prefet n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment de ce désistement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5e3955548e0aba4905c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[U] [O] se désiste de son appel dirigé à l'encontre de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6866137f27f49a37ec714e86

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à sa charge les frais et dépens qu'elle a pu exposer et de constater en conséquence l'extinction de la présente instance et son dessaisissement Par conclusions du 24 juin 2025, la société DMPB Exploitation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fcbc4cf860008dff5fe

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21425_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Le désistement de la société et de la commune intimées de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative étant pur et simple, aucune circonstance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01194_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

La SCCV Le Domaine du Lotus a déclaré accepter ce désistement et se désiste elle-même de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02384_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, la société WIF et Co déclare accepter le désistement d'instance de la commune de Sanary-sur-Mer et se désister de ses conclusions présentées au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6707702981e733ee26982f0f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il y a donc lieu de constater que ces désistements sont parfaits et emportent, en conséquence, extinction des instances d'appel et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

671b35322edfb0b58c05e9eb

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68fb978111af6ba0065f3cea

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

lui décerner acte de son désistement d'instance et d'action, constater l'acceptation de désistement de la société Valocime, constater que le désistement est parfait, constater ce désistement et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20905_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société Saur déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20906_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société Saur déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20907_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société Saur déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20908_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société Saur déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20909_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société Saur déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

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