CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
65ab736236bfc00008d68ce4
24 août 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
3ème Chambre Commerciale
5fdb2bddbfb12801e4e0eb0b
2 avril 2019
G..., ès qualités, fonde son action sur la nullité encourue en application des dispositions de l'article L632-1-II du code de commerce.
Rétention Administrative
64f02e21db41fad969879a53
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le
Pôle 6 - Chambre 6
5fdacc1e290cea5e5b7fc63f
22 mai 2019
[K] à rembourser à Me [R], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Domingos la somme de 5.500€ en application de l'article L632-1 du code de commerce ; - condamner M.
Chambre des Etrangers
6878840d63001e49f9f26a2b
16 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Chambre Etrangers/HSC
644cb54b56c9f0d0f8b6f247
28 avril 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
6440d806e704a005d1ed7029
19 avril 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
695cbba075782d5f06f0138a
3 janvier 2026
1ère Chambre
62736adca58162057dac6855
3 mai 2022
Vu les articles L111-1, L612-1 et L616-1 du Code de la Consommation et 1128 du Code Civil ; - prononcer la résolution de la vente conclue le 21 janvier 2019.
62e8be874f6d33e2e97f09bb
29 juillet 2022
Au visa de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement
66975e9c92a5b3e8ade13ef6
16 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Chambre étrangers / HO
6440d7cfe704a005d1ed6f16
Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00462_20230512
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
627b55bf76c5d9057df80101
10 mai 2022
L'autorité administrative a pris une mesure d'éloignement sans délai, en application des dispositions 1° et 3° de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative
65b3654a1d7564000872e036
25 janvier 2024
Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet
65b35ba21d7564000872dbfc
22 janvier 2024
INTIME Monsieur le préfet du Var Représenté par Mme [S] [H] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Janvier 2024 devant
627a014add6bd9057dc56c94
9 mai 2022
SUR LE FOND L'autorité administrative a décidé d'une mesure d'éloignement sans délai par application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité
63bd0ee60ab73d7c90739ed5
9 janvier 2023
65ab734136bfc00008d68cd4
22 août 2023
6285e1836a1876057df5d596
18 mai 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Page 4 sur 12