sociale désigné conformément à l'article R142-15 du Code de la sécurité.

Sur les heures supplémentaires : L'article 3 du contrat de travail de M.

ou des assureurs de ladite société, en application aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; - assorti de l'exécution provisoire les condamnations ci-dessus à hauteur de 25 000

Sur les autres chefs de redressement : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes

Plus particulièrement, il résulte des articles R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 du code du travail et de l'article L. 454-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que lorsque le travail s'exécute dans

Aux termes de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

L 242-1, L 244-2 et R 242-5 du Code de la sécurité sociale.

-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.

Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3°- liquider les demandes d'Henri Z... comme suit : Préjudices patrimoniaux Frais médicaux : 680 € Frais divers : 1.550 € PGPA : néant

376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner in solidum le docteur Patrice K..., son assureur, la société Medical Insurance Company Limited, le docteur Philippe Z... et la clinique Pasteur à verser

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à une indemnité de procédure de 2 500 euros et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] à verser à Mme [C] à la somme de 100 000 euros nets (30 mois de salaire) (article L. 1226-15 du Code du travail) . condamner la société L.

Sur la prescription : La société soulève la prescription de la demande sur le fondement de l'article 2224 du code civil en faisant valoir que les premiers faits de harcèlement moral ayant été commis

L. 1152-3 du Code du travail et l'article 1382 du code civil - Prononcer l'annulation des effets des détachements successifs ; - Prononcer l'annulation du licenciement ; - Ordonner la réparation

L.452-3 du code de la sécurité sociale.

[O] [T] et son assureur, la SHAM, sont également redevables de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant a été actualisé par arrêté

MAIF à payer à la CNAV l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale dont le montant fixé pour l'année 2017 est de 1.055 €, - confirmer le jugement dont

une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la Société Le Fournil des Gourmands aux entiers dépens

la société Wefa Holding SAS à payer à la société Crédit Mutuel Leasing la somme de 7.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais d'appel, - CONDAMNER la société Wefa

000 euros et ils demandent à la cour de fixer, comme il lui conviendra et qui pourrait être 50% la part de l'ONIAM et du docteur [P] et de son assureur, au visa des dispositions de l'article 1142-18