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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca31cb8dca058e3e7ad3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Pour écarter la demande de délais de paiement, le premier juge a par des motifs non critiqués par M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63119d876f0d304f138e5e28
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Société [17] chez [13] [Adresse 2] Non comparants, ni représentés Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 25 Mai 2022 tenue par Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
642fb632cece1704f57475e1
6 avril 2023
6 avril 2023
été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc9a2799a9057d5dd0b4
5 mai 2022
5 mai 2022
Lorque la suspension du délai de péremptionest la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f273
14 mars 2012
14 mars 2012
C/ Deheli Y...
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca18cb8dca058e3e7ac3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63b7ccdb6b63637c907b7ae9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63b7ccdb6b63637c907b7aeb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca32cb8dca058e3e7ad5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
situés [Adresse 2] et restitué les clefs dans ce délai, M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca32cb8dca058e3e7ad9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la demande de délais pour quitter les lieux, Mme [T] ne justifie d'aucune démarche pour assurer son relogement et a déjà bénéficié dans les faits d'un délai pour quitter les lieux compte tenu de la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
626b8175d1fb03057d9a515a
28 avril 2022
28 avril 2022
indications claires quant au délai d'appel, M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
64a7b00b3bcaf505db69662d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les délais de paiement n'ayant pas été respectés un commandement de quitter le local d'habitation a été signifié à Mme [G] [H] le 24 avril 2019.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f261a942a604f5e93496
13 avril 2023
13 avril 2023
En cause d'appel, Mme [P] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande subsidiaire au titre du bénéfice de délais de paiement.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6438f263a942a604f5e934a4
13 avril 2023
13 avril 2023
avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc992799a9057d5dd0aa
5 mai 2022
5 mai 2022
été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f7d1bc2605de4b48f1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
662209709ce142000838986f
18 avril 2024
18 avril 2024
été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
662209709ce1420008389873
18 avril 2024
18 avril 2024
[K] [R] et Mme [E] [X] épouse [R] de leur demande au titre du bénéfice de délais de paiement, Condamne M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
631addbbf575634f1371ec09
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[V] sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un an dans le délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt, de dire que MM.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63ca42ae9066fd7c90fc254b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Jean-Raphaël Doyer, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe DÉBATS à l'audience publique du 17 novembre 2022 tenue par Véronique Dellelis
Source officiellePage 4 sur 354