10 000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, - ordonné la publication du jugement dans les revues professionnelles « Bien vu » et « L'Opticien lunetier

Michel Z..., la Société TROPOPTIQUE ayant pour activité la vente au détail de produits d'optique et de lunetterie dans les Antilles française, en Guyane et à la Réunion.

Y] né le 15 Avril 1996 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement en programme de soins suivi par le Centre Hospitalier SAINT-[Z] de [Localité 5] ayant pour avocat Me Marie-bénédicte LUSTEAU

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 25 avril 2024, la SARL Perrenx Audit et Conseils, représentée par Me Luneau, demande à la Cour : 1°)

prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 11 Mai 2007, enregistrée sous le no 06/00628 ENTRE : SCI DE LISBOURG Château de Lugeac

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel-Viel à sa demande de copie

née le 06 Octobre 1969 à SAINT BRIEUC (22000) ... 22000 SAINT BRIEUC Rep/ assistant : Me Christophe BAILLY, Postulant (avocat au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Marie Bénédicte LUSTEAU, Plaidant

B, représenté par Me Lusteau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 19 septembre 2019 du CNAPS portant rejet de son recours administratif préalable

Y... ... 91190 GIF SUR YVETTE représenté par Me LUNEAU, avocat au barreau de, toque : C2047 Monsieur Z...DE A...

[V] [J] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me David ALVES DA COSTA de la SELARL DAVID ALVES DA COSTA AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : SAS PLASTIQUES ET TISSAGES DE LUNERAY

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Etablissement public territorial de bassin du Vidourle à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux projets Rive droite-Lunel

05/02187COUR D'APPEL DE ROUENDEUXIÈME CHAMBREARRÊT DU 19 OCTOBRE 2006DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE du 16 Janvier 2003 APPELANTS :SNC ROYAL GARDEN Rue du Marquis de Radiolle 76810 LUNERAY

née le 17 Janvier 1969 à VIERZON (CHER) ... ... 18400 LUNERY représentée par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assistée de Me Sylvie RAYMOND, avocat au barreau de BOURGES, membre de la

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de communication

NEXITY LAMY [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Romain BINELLI substituant Me Marie-Véronique LUMEAU de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283 S.A.

de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Madame [V] [T] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Sophie LUSSEAU

la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B552 120 222 Ayant son siège : [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, représentée par Me Marie-Véronique LUMEAU

C/ D.R.F.I.P RENNES METROPOLE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lusteau