le 03 Mars 1999 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Maxence

Septembre 1993 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 5] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Maxence

ressortissant algérien né le 25 octobre 2003 à [Localité 4] de nationalité Marocaine Acteullement retenu au centre de rétention de [Localité 5] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence

Février 1983 à [Localité 9] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Maxence

né le 16 Juin 1996 à [Localité 3] TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Maxence

[T] [N] né le 12 Septembre 1999 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité Française Actuellement au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence DENIS

le 14 Octobre 1991 à [Localité 1] MAROC de nationalité Marocaine Actuellment retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Maxence

né le 26 Janvier 2006 à [Localité 1] de nationalité Burundaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Maxence

[Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Maxence

mars 1981 à [Localité 6] en ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Maxence

DELCHAMBRE, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [X] [T], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1]

rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant en visio conférence suite à la demande de Monsieur le Préfet de l'Hérault et assisté de Maître Maxence

[W] [L] né le 22 Août 1990 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence

né le 06 Février 1997 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Maxence

24 Août 1999 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Maxence

le 15 Avril 2005 à [Localité 4] (PAKISTAN) de nationalité Pakistanaise Actuellement au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Maxence

Novembre 1998 à [Localité 4] ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Maxence

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2013 N° 2013/ Rôle N° 12/09350 [A] [T] C/ Société FONCIA MASSENA