450 du Code de Procédure Civile

En ses dernières conclusions du 23 septembre 2025, il demande à la cour de :   Vu les articles 2305 et 2038 du code civil, Vu les articles 1134, 1147, et 1184 anciens du code civil, Vu les articles

L'intimée fait valoir que le point de départ du délai de prescription du recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil est la date du paiement intervenu le 12 août 2020 de sorte que la requête

Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 2305 du code civil, dans sa version antérieure au 1er janvier 2022 applicable au litige, la caution qui a payé dispose de son recours contre le débiteur

2305 du code civil, - que sa demande est bien fondée en vertu des articles 1103, 1346 et 2305 du code civil, de sorte qu'elle demande à la cour de d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau

785 du code de Procédure Civile.

SAINT LUC Considérant que [I] [L], se fondant en premier lieu, sur les dispositions de l'article 2305 du code civil aux termes duquel la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil qui

Sur l'application des dispositions de l'article 2308 du code civil Il ressort des dispositions de l'article 2308 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n

[J] et [T] font valoir que le Crédit logement est irrecevable à les poursuivre sur le fondement de l'article 2305 du code civil, en application de l'article 2308 du même code, aux motifs, d'une part, qu'il

[V] et Mme [K] demandent, au visa des articles 42 et suivants, 122 et 700 du code de procédure civile et 1353, 2288, 2289, 2298, 2305 et 2306 du code civil, à la cour de : - infirmer le jugement déféré

2305 du code civil.

2305 du code civil, dit recours personnel.

Il st rappelé que la caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305

[M] L'article 2305 du code civil prévoit que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Elle rappelle qu'elle bénéficie, en sa qualité de caution, tant du recours personnel prévu à l'article 2305 du code civil, que du recours subrogatoire prévu à l'article 2306 de ce code.

Sur le caractère nouveau de la demande d'Interfimo en appel : L'intimé en déduit que la société Interfimo formule une nouvelle demande fondée sur l'article 2305 du code civil et, à ce titre, irrecevable

450 du code de procédure civile