* sur la prestation de compensation du handicap: Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles la prestation compensation, dite prestation compensation handicap

L'article L. 245-1 du même code, dans sa version en vigueur du 16 octobre 2015 au 08 mars 2020, disposait que': «'I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine

Sur le fond Le tribunal a justement rappelé que l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, fixait ainsi l'assiette de la contribution due par les laboratoires

* Sur le fond: Il résulte de l'article L.245-3 1° du code de l'action sociale et des familles que la prestation compensation handicap peut être affectée, dans les conditions définies par décret,

SUR CE, LA COUR Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation compensation, dite prestation compensation handicap, peut être accordée à toute personne

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Selon l'article L. 245-1, I, du code de l'action sociale et des familles, dans rédaction applicable au litige, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine

Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L 1 245-2 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité de requalification équivalente à un mois de salaire brut soit la somme

Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles la prestation compensation, dite prestation compensation handicap, peut être accordée à toute personne handicapée, résidant

SUR QUOI, la Cour : L'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul de la contribution instituée par l'article L245-5-1 du même code au profit de la Caisse nationale de

L'article L351-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 septembre 2023 prévoit que ' la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est

L'article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles précise que : 'I.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France

représentée par Madame [Y] [O], dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin

-249, de la parcelle AB 246-247 et de la parcelle AB 244-243, - cette parcelle AB 250 devant servir de chemin d'accès à partir de l'avenue ... au profit des trois parcelles ci-dessus devra toujours rester

dispensée de comparaître en application de l'article 446-1 du code de la procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation compensation, dite prestation compensation handicap, peut être accordée à toute personne handicapée, résidant

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la MDPH au paiement de la somme de 1 euro au titre du caractère abusif de son appel.