Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb7629
4 avril 2024
4 avril 2024
de constater qu'elle n'a pas engagé une procédure en relevé de forclusion comme le prévoit l'article 540 du code de procédure civile, - elle se prétend ingénieure d'affaires et se prévaut d'un revenu
Source officielle1ère chambre civile B
6787524afc8e837eda8a6198
14 janvier 2025
14 janvier 2025
804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
IMOGES ORDONNANCE DE REFERE 21 Mars 2017 SCA GE MONEY BANKc/Monsieur Jean-Louis X
6253cd90bd3db21cbdd93ad4
21 mars 2017
21 mars 2017
ni reçu notification du jugement du 20 septembre 2016 et se trouve hors délai pour contester la décision, la société GE Money Bank sollicite l'autorisation de former un appel, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2-3
67189471d8ceca1cd7018e22
22 octobre 2024
22 octobre 2024
21-2 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ef9f57f38d6b27c27601
10 juillet 2025
10 juillet 2025
540 du code de procédure civile pour que le délai d'appel courre de nouveau.
Source officielleChambre Premier Président
659f9bbd3328fa00087a27ec
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ils font valoir, au titre du relevé de forclusion sollicité en application de l'article 540 du code de procédure civile, qu'ils n'ont pas eu connaissance du jugement sans faute de leur part : le jugement
Source officielleChambre 1-7
6979f950cdc6046d47f8a933
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[P] [K] et Mme [W] [Z] à payer à la société TRANSCAUSSE-DEMIMPEX la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné par M.
Source officielleService des Référés
67ef6e1a47c7caf29d4c4f23
2 avril 2025
2 avril 2025
540 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6364bbe6e405357f749eabf7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[J] a fait assigner la société Crédit Logement aux fins, au visa de l'article 540 du code de procédure civile, d'être relevé de forclusion pour interjeter appel du jugement précité et de voir la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61636a8f22908a2ec611e8db
25 février 2011
25 février 2011
[V] ne prétend pas avoir sollicité un relevé de forclusion comme prévu à l'article 540 du Code de procédure civile ; Qu'en conséquence, l'appel interjeté près de huit mois après la signification de
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cbe
5 juillet 2017
5 juillet 2017
540 du code de procédure civile, la demande en relevé de forclusion est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte, signifié à personne ou, à défaut, suivant la première
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc37ae633183e2ee17b87
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par acte d'huissier en date du 13 mai 2022, la société Blue Infra a fait assigner la société Manche Telecom aux fins, au visa de l'article 540 du code de procédure civile, d'être relevée de forclusion
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627eb038d18b7ebf63d364
3 septembre 2013
3 septembre 2013
de procédure civile; Et considérant que l'appelant n'a pas fait usage de la faculté ouverte par l'article 540 du code de procédure civile d'obtenir le relevé de forclusion; que, dès lors, l'appel
Source officielleJurid. Premier Président
69e85bb1cdc6046d47192e7e
21 avril 2026
21 avril 2026
reçue le 30 aux termes de laquelle il demande des honoraires restant dûs pour la somme de 332,82€ outre 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c0a
4 avril 2017
4 avril 2017
Christophe X... au terme desquelles il demande au premier président de : - déclarer recevable son action en relevé de forclusion sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile, - dire que
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66fe357091b69e88a370fddf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Cette décision a été signifiée le 4 janvier 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c5298fa2c4236379079a90
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SUR CE, L'article 540 du code de procédure civile énonce : "Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion, résultant
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9356d
21 septembre 2016
21 septembre 2016
.€ en application de l' Article 700 du Code de Procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f8a894a5ae27812390de05
10 avril 2025
10 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2025, Mme [P] a fait assigner la Société Générale au vu de l'article 540 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris
Source officielleChambre civile 1-1
68e892faf271a402af33b7b1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dont elle a relevé appel, ni procédé à un séquestre comme le permet l'article 521 du même code.
Source officiellePage 4 sur 836