Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

La caisse, pour contester le jugement déféré, fait valoir en substance : -au visa des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 et R434-32 du code de la sécurité sociale, que les séquelles imputables

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

ALTUS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-François PÉRET, avocat au barreau de PARIS, toque : R46 substitué par Me Agathe LASSERRE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur

[Adresse 6] à lui payer les sommes de: - 649 603 € en réparation de son préjudice matériel, - 50 000 € en réparation de son préjudice moral, - 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre

l'article 17-1 de la-dite loi.

Par courrier du 15 mai 2007, la caisse lui a notifié la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 3 %.

de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/09571 APPELANTE Madame [H] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-François PÉRET, avocat au barreau de PARIS, toque : R46

de l'article 1231-5 du code civil .

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

dans l'affaire opposant : APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Dispensée de comparaître INTIMEE : Société [4] [

des articles L433-1, L43 3-2, R433-1 à R433-7 du même code ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner leur transport et séquestration, Condamné solidairement M.

* dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux article L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

' [Adresse 3] ' [Localité 2] Madame [T] [M] épouse [O] [Adresse 3] ' [Adresse 3] ' [Localité 2] Assignés à étude INTIMES DEFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application