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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
5fd97a789b2cb268a2b9f8dd
24 janvier 2020
Elle soutient que le régime de droit commun du temps de travail doit trouver application entre avril 2009 et mai 2015 justifiant les demandes suivantes : - pour les heures supplémentaires, un décompte
Pôle 6 - Chambre 3
6162852fc10e2193c57808a3
29 octobre 2013
de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées et 88 € au titre des congés payés y afférents, - 500 € à titre de dommages et intérêts relatifs au repos compensateur de remplacement, - 500 € à
Chambre sociale
63104b3b4709e24f13d55359
31 août 2022
Elles sont considérées comme des heures supplémentaires à compter de la 76ème heure, à l'exclusion des heures effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage.
4eme Chambre Section 1
65a240927ca18b0008e58400
12 janvier 2024
[Y] a mis en demeure la société Batio de lui payer les heures supplémentaires réalisées ainsi que les frais d'entretien de son véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles. M.
69cdfc59cdc6046d47d22355
1 avril 2026
Sur la contractualisation des heures supplémentaires M.
6035b35c4813921898c213fb
15 mars 2016
Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb2b
17 avril 2024
payées, le nombre d'heures payées hors heures supplémentaires et complémentaires, le nombre d'heures supplémentaires et complémentaires, le calcul du SMIC, le montant de la réduction, la réduction appliquée
Chambre Sociale
61635152a2ead9ed860b6f55
13 décembre 2010
et préciser la rémunération des heures supplémentaires.
Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9097b
4 septembre 2013
payé de nombreuses heures supplémentaires qu'il a effectuées.
Sociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea87
8 juillet 2022
effectifs, qu'il lui est arrivé de devoir travailler 70 heures par semaine, et parfois 12 à 13 heures sans repos, ni paiement des heures supplémentaires, qu'à l'inverse en raison du manque de travail
Pôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467b
3 mai 2017
[F] les sommes de : 58 860,62 à titre de rappel d'heures supplémentaires, 5 886,06€ au titre des congés payés afférents.
6253cc6bbd3db21cbdd900c3
8 janvier 2013
supplémentaires a été fixé à 180 heures.
15e chambre
635b7227b201587f74be048f
27 octobre 2022
l'application des dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au décompte des heures entrant dans le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos
659f9a9d3328fa00087a275e
10 janvier 2024
Le 29 septembre 2020, Monsieur [Y] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims pour contester son licenciement, solliciter un rappel d'heures supplémentaires, une indemnité de travail dissimulé, et
66fe357891b69e88a370fe73
2 octobre 2024
pour l'année 2020 26 heures supplémentaires majorées à 110%, 20 heures supplémentaires majorées à 120%, 18 heures supplémentaires majorées à 150%.
5fda7aece9a476061f6f5fe5
27 juin 2019
heures supplémentaires.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3be
23 octobre 2024
[J] fait valoir que l'employeur a délibérément exclu le paiement des heures supplémentaires dans le contrat de travail alors que le décompte produit montre qu'il a effectué 200 à 300 heures supplémentaires
6253cbb0bd3db21cbdd8e003
31 mai 2011
* * * * Mme Françoise Y... a dressé un décompte détaillé des heures supplémentaires auxquelles elle prétend.
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda78a
12 octobre 2023
Sur les heures supplémentaires M.
1re chambre sociale
633e700bf8faf13e2e973d52
5 octobre 2022
Par courrier du 4 avril 2014 et par courrier non daté relatif aux heures supplémentaires accomplies en juillet 2014, le salarié a réclamé le paiement d'heures supplémentaires.
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