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785 résultats pour « comparaison avec le régime des heures supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

5fd97a789b2cb268a2b9f8dd

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle soutient que le régime de droit commun du temps de travail doit trouver application entre avril 2009 et mai 2015 justifiant les demandes suivantes : - pour les heures supplémentaires, un décompte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162852fc10e2193c57808a3

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées et 88 € au titre des congés payés y afférents, - 500 € à titre de dommages et intérêts relatifs au repos compensateur de remplacement, - 500 € à

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55359

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Elles sont considérées comme des heures supplémentaires à compter de la 76ème heure, à l'exclusion des heures effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65a240927ca18b0008e58400

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[Y] a mis en demeure la société Batio de lui payer les heures supplémentaires réalisées ainsi que les frais d'entretien de son véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69cdfc59cdc6046d47d22355

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la contractualisation des heures supplémentaires M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035b35c4813921898c213fb

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb2b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

payées, le nombre d'heures payées hors heures supplémentaires et complémentaires, le nombre d'heures supplémentaires et complémentaires, le calcul du SMIC, le montant de la réduction, la réduction appliquée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635152a2ead9ed860b6f55

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

et préciser la rémunération des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9097b

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

payé de nombreuses heures supplémentaires qu'il a effectuées.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea87

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

effectifs, qu'il lui est arrivé de devoir travailler 70 heures par semaine, et parfois 12 à 13 heures sans repos, ni paiement des heures supplémentaires, qu'à l'inverse en raison du manque de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb7467b

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

[F] les sommes de : 58 860,62 à titre de rappel d'heures supplémentaires, 5 886,06€ au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900c3

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

supplémentaires a été fixé à 180 heures.

Source officielle
CA

15e chambre

635b7227b201587f74be048f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'application des dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au décompte des heures entrant dans le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos

Source officielle
CA

Chambre sociale

659f9a9d3328fa00087a275e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 29 septembre 2020, Monsieur [Y] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims pour contester son licenciement, solliciter un rappel d'heures supplémentaires, une indemnité de travail dissimulé, et

Source officielle
CA

Chambre sociale

66fe357891b69e88a370fe73

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

pour l'année 2020 26 heures supplémentaires majorées à 110%, 20 heures supplémentaires majorées à 120%, 18 heures supplémentaires majorées à 150%.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda7aece9a476061f6f5fe5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

heures supplémentaires.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6719e4df5857dd64cbdaa3be

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[J] fait valoir que l'employeur a délibérément exclu le paiement des heures supplémentaires dans le contrat de travail alors que le décompte produit montre qu'il a effectué 200 à 300 heures supplémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e003

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

* * * * Mme Françoise Y... a dressé un décompte détaillé des heures supplémentaires auxquelles elle prétend.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda78a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur les heures supplémentaires M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e700bf8faf13e2e973d52

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par courrier du 4 avril 2014 et par courrier non daté relatif aux heures supplémentaires accomplies en juillet 2014, le salarié a réclamé le paiement d'heures supplémentaires.

Source officielle

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