Et selon les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable : 'Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle

Aux termes des dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

Les articles D. 380-1 et suivants du code de la sécurité sociale détaillent les modalités de calcul de l'assiette de la cotisation et de son montant.

Sur le fondement de l'article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale, et d'un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 2, 15 mars 2018), M.

sur l'assujettissement à la CSM 2017 : Moyens des parties : L'URSSAF Centre - Val-de-Loire expose qu'en application des articles L. 380-2, D. 380-1 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale, sur

En l'espèce, comme relevé par les premiers juges, la loi du 21 décembre 2015, instituant notamment l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale portant sur la cotisation subsidiaire maladie , publiée

En vertu de l'article 387 du code de procédure civile, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

Par application des dispositions de l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale qui dérogeait à l'article 386 précité, l'instance n'était périmée que lorsque les parties s'abstenaient d'accomplir

abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale de sorte que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2019 tant aux instances

à l'article L. 380-2.

b/ sur le défaut de jonction d'une copie des contraintes à l'opposition Si l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une copie de la contrainte doit être jointe à l'opposition, la

L122-7 du Code de la sécurité sociale ; - conformément à l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, la contrainte a été décernée à l'opposant, par voie d'huissier, après notification en recommandé

Attendu que l'article R.142-10-10 du Code de la sécurité sociale a rétabli la règle posée par l'ancien article R.142-22 selon laquelle l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir

I. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est autorisée la création par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale d'un traitement de données

Selon les articles 381 à 383 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Selon les articles 381 à 383 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Toutefois, en vertu du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 de ce code, notamment ceux, visés

L'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale dispose : « L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de

L'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, qui disposait que l'instance devant le juge du contentieux général

non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l'article R 380-4 du code de la sécurité sociale a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient