Rien ne permet en l'état d'affirmer que l'obstruction à ce compte soit le fait exclusif de la société FOREZ PISCINES Quant à l'obligation d'indemniser la société IPEMA par rapport à la valeur des éléments

Ce dividende majoré est cumulatif et pourra être prélevé sur le bénéfice distribuable des exercices ultérieurs si son paiement ne peut intervenir au cours de l'exercice en cause.' 26.

Ils exposent que les deux conditions pour la suspension de l'exécution provisoire d'une décision sont cumulatives et qu'aucune des deux n'est en l'espèce remplie.

qui ont modifié les caractéristiques propres au local au sens de l'article l'article R 145-3 du code de commerce ; que la société Geciter affirme toutefois que ces modifications sont, en outre, cumulativement

Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse.

Elles sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés, et au regard de celles de remboursement de la partie adverse.

Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse.

2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la mainlevée de la rétention, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation

Il est ainsi établi, contrairement à ce que soutiennent les appelants, que la caution, poursuivie par le créancier, a respecté son obligation de les avertir avant de régler leur dette.

[X] [U] d'avoir exécuté leurs propres obligations de paiement des travaux, que son assureur ne pouvait à ce titre se soustraire à ses obligations en invoquant un cas d'abandon de travaux et que le premier

; qu'en l'occurrence c'est manifestement la partie employeur qui a contracté l'obligation de verser une prime d'ancienneté aux salariés remplissant les conditions posées par l'article 30 ; que c'est

de requalifier la relation contractuelle en contrat de gérance salariale, sur le fondement des dispositions de l'article 781-1 du code du travail en soulignant que les trois conditions exigées cumulativement

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M.

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

obligation.

Sur la preuve de l'obligation En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui

par le tribunal judiciaire de Bastia ; JUGER qu'il existe un risque que l'exécution provisoire de ce jugement entraîne des conséquences manifestement excessives au regard de la nature même de l'obligation

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation